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Démarchage téléphonique : professionnels, mettez-vous en conformité avec la réglementation !

La liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL permet aux consommateurs de ne plus être démarchés par un professionnel. Quelles sont les règles à respecter ?

Crédit photo: ©Fotolia

Quelles sont vos obligations légales ?

Il  est  interdit  à  un  professionnel,  directement  ou  par  l’intermédiaire  d’un  tiers  agissant  pour  son  compte,  de  démarcher  téléphoniquement  un  consommateur  inscrit  sur  la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL,  sauf  en  cas  de  relations contractuelles préexistentes.  

Chaque  professionnel  qui  effectue  des  opérations  de  démarchage  téléphonique  auprès  des  consommateurs est tenu de saisir  le  service  BLOCTEL.  Il  doit  le  faire  avant  toute  campagne  de  prospection  commerciale et au moins mensuellement, lorsque la campagne dure plus de 30 jours, pour s’assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

De même, est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d’un ou plusieurs consommateurs  inscrits  sur  la  liste  d’opposition  au  démarchage  téléphonique.

Chaque  professionnel  qui  enrichit ou  met  à  disposition d’autres   professionnels un fichier de prospection commerciale doit saisir le service BLOCTEL. Il doit le faire avant toute mise à disposition de fichier pour s’assurer  de la conformité des fichiers avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Un professionnel ne peut pas demander à un prestataire de contracter directement avec BLOCTEL pour son compte. L’abonnement doit être souscrit  directement par chaque professionnel qui est seul responsable devant la loi.

Par contre, un professionnel peut déléguer un prestataire pour faire le traitement, mais uniquement à partir d’un compte souscrit et payé par lui et sous sa seule et entière responsabilité.

Un professionnel (ou une plateforme située à l’étranger) qui démarche des prospects en France, doit-il faire expurger ses fichiers ?
Dès lors que le professionnel démarche des consommateurs en France, les dispositions relatives à la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévues dans le Code de la consommation s’appliquent. Le professionnel doit donc adhérer au service BLOCTEL et faire expurger ses fichiers, y compris lorsque les appels sont passés de l’étranger.

Cinq abonnements adaptés à vos besoins

Cinq formules d’abonnement annuel vous sont proposées selon votre nombre de sollicitations du service et la taille des fichiers soumis. Ces tarifs sont fixés par arrêté ministériel. Ils s’appliquent pour chaque personne physique ou morale ayant l’obligation d’utiliser la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.

En fonction de ses besoins, le professionnel à la possibilité de souscrire en même temps ou successivement à plusieurs abonnements.

Pour choisir la ou les formules d’abonnement la plus adaptée, le professionnel peut contacter le service client BLOCTEL dès qu’il s’est enregistré auprès de notre service.

Par contre, dans la mesure où seule la migration vers une formule d’abonnement supérieure est possible, il appartient au professionnel d’anticiper ses besoins et de choisir la formule la plus adaptée, en souscrivant un abonnement inférieur pour ensuite, si nécessaire, migrer vers un abonnement supérieur.

Un professionnel peut en outre prendre plusieurs abonnements identiques. Le service BLOCTEL est à sa disposition pour le conseiller.

En  cours  d’abonnement,  un  professionnel  a  la  possibilité  de  migrer  vers  un  abonnement  supérieur.  Il  sera  facturé de la  différence  de  coût  entre  les  deux abonnements (y compris les frais d’inscription et de redevance annuelle dans le cas d’un abonnement initial à l’acte). Le nouvel abonnement expirera à la date anniversaire du premier abonnement. Les sollicitations utilisées sur l’abonnement précédent seront décomptées du nouveau, sauf en cas de l’offre illimitée.

Les exceptions au regard de la loi

Le texte ne s’applique pas :

  • pour la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
  • en cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur.

A noter

Sont considérées comme des relations contractuelles préexistentes, les contrats en cours à durée déterminée ou indéterminée qui n’ont pas fait l’objet d’une résiliation (contrat de services à exécution successive ou étalé dans le temps, contrat de service à durée indéterminée qui ne s’éteint qu’en cas de résiliation, contrat à durée déterminée en cours).

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations légales ?

Si vous ne respectez pas la loi, vous encourez une sanction administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Les agents de la DGCCRF pourront obtenir du gestionnaire de la liste d’opposition toute information utile pour s’assurer que vous respectez vos obligations.

Certaines sanctions peuvent être publiées sur le site internet de la DGCCRF à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-protection-economique-des-consommateurs

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