Délais de paiement interentreprises : 248 entreprises contrôlées par la DGCCRF et près de 30 millions d’euros de sanction administrative prononcées

Ainsi, du 1^er janvier au 31 mai 2024, la DGCCRF a contrôlé 248 entreprises et a engagé 138 procédures de sanction administrative pour un montant total de près de 30 millions d’euros d’amendes (pré-amendes incluses).

Accorder un délai de paiement à un client, dans la limite des plafonds légaux, est un acte commercial mais aussi financier dont la charge repose sur le fournisseur. Les retards de paiement sont préjudiciables à la compétitivité et à la rentabilité des entreprises en fragilisant leur trésorerie. Il convient donc de protéger les entreprises contre le risque de propagation des incidents de paiement à l’ensemble des acteurs du tissu économique.

Du 1^er janvier au 31 mai 2024, la DGCCRF a contrôlé les délais de paiement de 248 entreprises, dont 4 entreprises publiques. Le taux d’anomalie relevé sur cette période s’élève à 27,8 % des entreprises contrôlées.

En application de la loi PACTE (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises), les sanctions prises pour des retards de paiement font systématiquement l’objet d’une publication sur un support d’annonces légales et sur le site internet de la DGCCRF.

Ces contrôles confirment les constats des années antérieures concernant les principales causes de retards de paiement. Lesquels résultent très souvent de défaillances en matière d’organisation comptable au sein des entreprises mises en cause. Par ailleurs, le principe de coresponsabilité - prévu par la loi en matière de facturation - selon lequel, si le vendeur est tenu de délivrer sa facture, l’acheteur est également tenu de la réclamer afin de pouvoir la régler avant échéance, reste encore fréquemment ignoré des entreprises. Or, si elle ne l’a pas réclamée, une entreprise ne peut se prévaloir de la réception tardive de la facture pour justifier ses retards de paiement.

Sur les cinq premiers mois de l’année 2024, 138 procédures de sanction administrative représentant un montant total de près de 30 millions d’euros ont été engagées par la DGCCRF (pour des contrôles réalisés principalement en 2023), dont plus de 14 millions d’euros d’amendes et près de 15,6 millions d’euros de pré-amendes.

Plusieurs amendes d’un montant significatif ont été prononcées dans divers secteurs d’activités à l’encontre, notamment, des entreprises suivantes :

• 2 000 000 € à l’encontre de la société RENAULT, spécialisée dans la construction de véhicules automobiles ;
• 1 860 000 € à l’encontre de la société MEUBLES IKEA, spécialisée dans le commerce de détail de meubles ;     
• 1 500 000 € à l’encontre de la société ARCELOR MITTAL, spécialisée dans la fabrication et le commerce de tous produits sidérurgiques ;
• 1 300 000 € à l’encontre de la société EURODISNEY, spécialisée dans les activités de parcs d’attractions et parcs à thèmes ;             
• 1 270 000 € à l’encontre de la société HSBC Continental Europe, spécialisée notamment dans les opérations de banque de finances, de crédits, d’arbitrage, de cautionnement, de courtage de commissions ;
• 1 100 000 € à l’encontre de la société SAS VESTAS, spécialisée dans le commerce de gros de matériel électrique.       

Comme le relève le rapport 2023 de l’Observatoire des délais de paiement rendu public le 17 juin 2024, si une baisse des délais de paiement interentreprise a pu être constatée en 2022 et ce, pour les entreprises de toutes tailles, les grandes entreprises réglaient majoritairement en retard leurs fournisseurs (55 %), malgré des capacités financières conséquentes. De plus, les retards de paiement ont eu tendance à s’allonger en 2023, pour atteindre 12,6 jours de retard au 4e trimestre 2023 contre 11,7 jours un an auparavant.

Ces résultats conduisent la DGCCRF à poursuivre son action résolue de lutte contre les retards de paiement entre entreprises, notamment de la part des plus grandes sociétés qui étaient, en 2022, à l’origine de près de 15 milliards d’euros de rétention de trésorerie au détriment des PME, selon l’Observatoire des délais de paiement.