La mise sur le marché de produits préemballés présentant des sous-dosages plus ou moins importants crée une concurrence déloyale entre fabricants et trompe le consommateur.
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Pour déceler, quantifier et qualifier ces pratiques frauduleuses, la DGCCRF mène régulièrement des contrôles afin de vérifier si la quantité de produit présent dans les produits préemballés commercialisés sur le marché national, correspond à celle inscrite sur l’étiquetage. Même si les professionnels respectent globalement les obligations réglementaires, les processus d’autocontrôles restent insuffisants.
Le saviez-vous ?
Il convient de distinguer deux grands types de préemballages :
- à quantité nominale1 (QN) constante, dosés à l’aide de différents types de machines en général de façon automatisée. Dans ce cas de figure, tous les préemballages du lot sont étiquetés avec la même QN ; les boîtes de petits pois sont un exemple d’emballage à quantité nominale constante ;
- à quantité nominale (QN) variable. Chaque préemballage de produit fait l’objet d’une pesée unitaire avec délivrance d’une étiquette de pesée mentionnant le poids net individuel. Ces préemballages concernent essentiellement les viandes, fromages, poissons, fruits et légumes en barquettes, souvent conditionnés par les grandes et moyennes surfaces.
1La quantité nominale est la quantité nette du produit que le préemballage est censé contenir.
Les préemballages constituent un mode de commercialisation des produits très répandu notamment dans l’industrie alimentaire, le secteur des boissons, l’industrie chimique et le secteur des produits cosmétiques.
La nécessité de fiabiliser davantage les autocontrôles tout au long de la chaîne
Le niveau de mise en place d’autocontrôles est assez hétérogène selon les professionnels et se limite parfois à un simple contrôle visuel. Les opérateurs qui décident d’investir dans du matériel (trieuse pondérale) pour éviter les erreurs de dosages ou dans la mise en place de procédures de maîtrise des processus sont souvent enclins à le faire, notamment si les matières premières sont onéreuses, dans l’optique d’améliorer leurs marges.
Des insuffisances constatées dans les méthodes d’autocontrôles
La méthode employée par les conditionneurs ayant mis en place des autocontrôles apparaît souvent inadaptée pour détecter les dérives de fabrication :
- absence d’étude de la variabilité de la tare ;
- fréquence d’échantillonnage insuffisante ;
- non prise en compte de la nature du produit ;
- présence de flux d’air influençant les pesées ;
- absence de prise en compte de l’erreur statistique liée à l’échantillonnage dans la procédure.
Des trieuses pondérales souvent mal calibrées
Les conditionneurs industriels utilisent assez fréquemment des trieuses pondérales pour contrôler les dosages. Ce contrôle automatique est parfois couplé avec un contrôle par échantillonnage. Souvent les conditions d’utilisation des trieuses ne sont pas conformes aux préconisations du guide de bonnes pratiques réalisé par la DGCCRF (échelon, vérification régulière de ses performances). Des défauts de conformité des instruments de mesure dont l’utilisation est obligatoire ont été aussi constatés.
Un mauvais usage de la certification relative à la quantité estimée des préemballages
L’utilisation du signe « ℮ » est une auto-certification de conformité métrologique apposée volontairement par le professionnel pour indiquer la quantité estimée de certains préemballages[1]. En cas de non-conformité, le professionnel préfère souvent retirer le signe ℮ plutôt que de mettre en place un niveau satisfaisant d’autocontrôle. Le taux de non-conformité des préemballages sans signe ℮ est de 30 %.
Les investigations démontrent que la principale cause de non-conformité réside dans l’absence ou l’insuffisance d’autocontrôles des professionnels. Des actions pédagogiques continueront à être menées pour faire prendre conscience aux professionnels de leurs obligations. La DGCCRF a mis à leur disposition un guide de bonnes pratiques qui définit les modalités du contrôle des quantités vendues.
L’enquête menée par la DGCCRF en 2018 affiche une baisse sensible du taux de non-conformité par rapport à l’enquête précédente et illustre bien la nécessité de maintenir une vigilance dans ce secteur.
[1] Il s’agit selon la directive 76/211 des préemballages contenant des produits, en vue de leur vente par quantités nominales unitaires constantes :
- égales à des valeurs choisies à l'avance par l'emplisseur,
- exprimées en unités de masse ou de volume,
- égales ou supérieures à 5 g ou 5 ml et inférieures ou égales à 10 kg ou 10 l.
Les préemballages qui ne répondent pas à ces spécifications ne peuvent pas avoir le signe e.
Cible 2018
797 établissements visités
Résultats 2018
- 269 avertissements
- 91 mesures de police administrative
- 91 procès-verbaux pénaux
- Taux de non-conformité : 28 %
Cible 2017
746 établissements visités
Résultats 2017
- 243 avertissements
- 74 mesures de police administrative
- 71 procès-verbaux pénaux
- Taux de non-conformité : 23 %
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