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Contrôle des quantités vendues à destination des professionnels

La métrologie regroupe l’ensemble des techniques permettant d’effectuer des mesures, de les interpréter et de garantir leur exactitude. Pour les industriels, assurer la traçabilité et la fiabilité des mesures est essentiel pour maîtriser les procédés de fabrication et veiller à la qualité de leurs produits.

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Contrôle des quantités vendues à destination des professionnels - PDF, 432 Ko

Les règles applicables à certains préemballages

Les produits concernés sont ceux entrant dans le champ d’application du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages, à savoir les produits :

  • préemballés ;
  • à quantité nominale constante, exprimée en unités de masse ou de volume, égale ou supérieure à 5 g ou 5 ml.

Ces préemballages doivent respecter certaines conditions lorsqu’ils sont réunis en lot :

  • ils doivent contenir en moyenne et sur le lot la quantité nominale annoncée sur l’étiquette ;
  • le lot doit présenter un nombre suffisamment faible de préemballages défectueux.

Un préemballage défectueux correspond à un préemballage dont le contenu effectif est inférieur à la quantité nominale annoncée au regard des erreurs définies à l’article 4 du décret n°78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages.

Exemple : pour 1000 g, l’erreur en moins est de 15 g donc tout préemballage comportant moins de 985 g est défectueux.

Le conditionneur ou l’importateur a des obligations d’autocontrôle pour s’assurer du respect des conditions ci-dessus ; un instrument de mesure légal approprié doit être utilisé pour mesurer ou contrôler les préemballages. A ce titre un guide de bonnes pratiques a été publié (http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/boccrf/2014/14_06/guide_autocontrole_metrologique.pdf). Il est important de noter que les tests définis réglementairement sont destinés aux services officiels de contrôle et ne peuvent pas être utilisés comme autocontrôle.

  • Condition d’apposition du signe « ℮ »

Seuls peuvent porter ce signe les préemballages entrant dans le champ d’application du décret n°  78- 166 et dont la quantité nominale est égale ou supérieure à 5 g ou 5 ml et inférieure ou égale à 10  kg ou 10 l. Le « ℮ » est un signe apposé sous la responsabilité du conditionneur ou de l’importateur qui atteste de la conformité du préemballage à la réglementation.

En plus des deux conditions (moyenne et nombre de défectueux), les préemballages ne doivent pas être considérés comme « super défectueux » (préemballage présentant un déficit deux fois supérieur aux erreurs définies à l’article 4 du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978).

Les cas particuliers

Certains produits n’entrent pas dans le champ d’application du décret n° 78-166 comme les préemballages à quantité nominale constante exprimée en une unité autre que de masse ou de volume (longueur, surface, nombre d’unités, etc.), les préemballages de quantité nominale inférieure à 5 g ou 5 ml, les préemballages à quantité nominale non constante, etc.

Mais le principe de la quantité annoncée à respecter demeure, et la DGCCRF effectue des contrôles pour le vérifier.

Le signe « ℮ » ne peut pas être apposé sur ces préemballages.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables et/ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Textes de référence
Documents
Métrologie pour les professionnels
14/12/2016
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