La métrologie regroupe l’ensemble des techniques permettant d’effectuer des mesures, de les interpréter et de garantir leur exactitude. Pour les industriels, assurer la traçabilité et la fiabilité des mesures est essentiel pour maîtriser les procédés de fabrication et veiller à la qualité de leurs produits.
Contrôle des quantités vendues à destination des professionnels - PDF, 778 Ko
Les règles applicables à certains préemballages
Les produits concernés sont ceux entrant dans le champ d’application du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages, à savoir les produits :
- préemballés ;
- à quantité nominale constante, exprimée en unités de masse ou de volume, égale ou supérieure à 5 g ou 5 ml.
Ces préemballages doivent respecter certaines conditions lorsqu’ils sont réunis en lot :
- ils doivent contenir en moyenne et sur le lot la quantité nominale annoncée sur l’étiquette ;
- le lot doit présenter un nombre suffisamment faible de préemballages défectueux.
Un préemballage défectueux correspond à un préemballage dont le contenu effectif est inférieur à la quantité nominale annoncée au regard des erreurs définies à l’article 4 du décret n°78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages.
Exemple : pour 1000 g, l’erreur en moins est de 15 g donc tout préemballage comportant moins de 985 g est défectueux.
Le conditionneur ou l’importateur a des obligations d’autocontrôle pour s’assurer du respect des conditions ci-dessus ; un instrument de mesure légal approprié doit être utilisé pour mesurer ou contrôler les préemballages. À ce titre un guide de bonnes pratiques a été publié. Il est important de noter que les tests définis réglementairement sont destinés aux services officiels de contrôle et ne peuvent pas être utilisés comme autocontrôle.
- Condition d’apposition du signe « ℮ »
Seuls peuvent porter ce signe les préemballages entrant dans le champ d’application du décret n° 78- 166 et dont la quantité nominale est égale ou supérieure à 5 g ou 5 ml et inférieure ou égale à 10 kg ou 10 l. Le « ℮ » est un signe apposé sous la responsabilité du conditionneur ou de l’importateur qui atteste de la conformité du préemballage à la réglementation.
En plus des deux conditions (moyenne et nombre de défectueux), les préemballages ne doivent pas être considérés comme « super défectueux » (préemballage présentant un déficit deux fois supérieur aux erreurs définies à l’article 4 du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978).
Les cas particuliers
Certains produits n’entrent pas dans le champ d’application du décret n° 78-166 comme les préemballages à quantité nominale constante exprimée en une unité autre que de masse ou de volume (longueur, surface, nombre d’unités, etc.), les préemballages de quantité nominale inférieure à 5 g ou 5 ml, les préemballages à quantité nominale non constante, etc.
Mais le principe de la quantité annoncée à respecter demeure, et la DGCCRF effectue des contrôles pour le vérifier.
Le signe « ℮ » ne peut pas être apposé sur ces préemballages.
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.
Vous voulez signaler à la DGCCRF un problème de contrôle des quantités vendues à destination des professionnels : utilisez notre formulaire de contact pour adresser votre demande au service compétent territorialement : /contact/contacter-la-dgccrf
Pour les personnes sourdes et malentendantes téléchargement de l’application gratuite ACCEO :
Textes de référence
- Directive n°2007/45/CE du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages
- Directive n°76/211/CEE du 20 janvier 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au pré-conditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages
- Code de la consommation - article L. 121-2 sur les pratiques commerciales trompeuses et - article L. 441-1 sur la tromperie
- Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages
- Arrêté du 20 octobre 1978 portant application du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages