En 2023, la DGCCRF a mené une enquête auprès de 1 499 professionnels afin de contrôler l’usage des mentions liées à l’origine des produits non alimentaires, notamment l’allégation « Made in France ». Les résultats ont révélé l’utilisation récurrente de mentions injustifiées ou fausses.
Avec la relocalisation d’une partie de l’industrie française, de plus en plus de professionnels valorisent l’origine nationale, voire régionale ou locale, de leurs produits pour répondre à l’intérêt constant des consommateurs pour les produits « fabriqués en France ». Outre les mentions faisant état de l’origine française des produits, d’autres mentions connexes comme « design français » ou « marque française » sont massivement utilisées. Dans ce contexte, l’action de la DGCCRF est essentielle pour lutter contre les allégations trompeuses et protéger les entreprises véritablement engagées dans la production française.
Lors de l’enquête menée en 2023, les inspecteurs CCRF ont vérifié la loyauté des mentions sur l’origine en s’assurant que les produits importés ne soient pas revendus avec un nouvel étiquetage mentionnant une fabrication française. Ils ont également examiné la présence éventuelle de drapeaux français, de logos tricolores ou d’emblèmes nationaux dans les publicités, qui pourraient induire les consommateurs en erreur sur l’origine réelle des produits.
Les contrôles ont ciblé en priorité les secteurs dans lesquels il existe une production française bien établie ou relocalisée, comme l’ameublement, les jouets, la literie, les cosmétiques et le textile. Ces secteurs sont particulièrement exposés à la concurrence déloyale. Les enquêteurs ont également porté une attention particulière aux produits estampillés « JOP 2024 ».
Un taux d’anomalie en hausse
Les contrôles ont été réalisés auprès de fabricants, d’importateurs et de distributeurs, y compris des entreprises de vente en ligne. Parmi les 1 499 professionnels inspectés, 239 présentaient des irrégularités, soit un taux d’anomalie de 16 %.
Les principales infractions observées portent sur:
- L’usage de mentions sur l’origine injustifiées ou fausses,
- La présence de symboles susceptibles d’induire le consommateur en erreur,
- L’usage de labels ou de marques commerciales sans autorisation.
Au total, les manquements constatés ont donné lieu à 95 avertissements, 96 injonctions, 27 procès-verbaux pénaux et 1 procès-verbal administratif. La plupart des avertissements et injonctions ont eu des effets concrets, conduisant à la mise en conformité des points relevés, notamment par la modification ou la suppression des mentions et symboles concernés.
Des mentions sur l’origine injustifées ou fausses
Pour revendiquer une fabrication française ou régionale, les professionnels doivent s’assurer de l’origine de leurs produits et composants. En l'absence de ces informations, ou si celles-ci révèlent que certains composants n'ont pas été fabriqués en France, l'utilisation des mentions sur l’origine peut être considérée comme injustifiée.
Ainsi, des gobelets de type « eco cups » commercialisés par une entreprise portaient la mention « Made in France » alors qu’ils étaient achetés finis entièrement fabriqués et imprimés par un fournisseur étranger. Un PV pénal a été adressé à l’entreprise pour pratique commerciale trompeuse.
Parfois, c’est l’utilisation d’une allégation ultra valorisante qui n’est pas justifiée. C’est ce qui s’est produit avec une marque de lingettes cosmétiques qui indiquait sur son site internet une mention « 100% made in France », alors que certaines matières premières n’étaient pas françaises. À la suite de l’injonction, le professionnel a modifié son site internet.
Dans d’autres cas, l’allégation d’origine française s’est révélée incorrecte en raison d’un changement de fournisseur. En effet, lorsque la demande pour certaines matières premières ou produits intermédiaires est élevée et que l’offre peine à suivre, les professionnels peuvent être contraints de changer de fournisseur. C’est notamment le cas pour les produits issus de la filière du bois.
Des symboles pouvant tromper le consommateur
L’usage du drapeau tricolore ou de bandeaux bleu-blanc-rouge est une pratique courante pour renforcer l’attrait d’un produit. Toutefois, certains professionnels utilisent ces symboles en contradiction avec l’origine réelle de leurs articles. Ce phénomène est particulièrement répandu dans le secteur textile, où des produits fabriqués en Asie sont parfois associés à des symboles évoquant la France.
En Alsace, une société vendait des matelas sous sa marque munis d’un étiquetage englobant divers éléments relatifs à la région alsacienne : dessin de petits alsaciens en costume traditionnel et sigle « Alsacoeur » alors que les produits étaient fabriqués en Italie et au Portugal. Un procès-verbal pour pratique commerciale trompeuse a été rédigé à son encontre.
Des labels ou de marques commerciales non autorisés
Les enquêteurs CCRF ont aussi contrôlé l’emploi de labels garantissant l’origine française, tels que « Origine France Garantie », « Label Entreprise du Patrimoine Vivant », « Fabriqué en Aveyron », « Fabriqué en Alsace », « Origin’Ain » et « Produit Péyi ».
Les contrôle effectués ont permis, entre autres, de relever la mise en vente de produits avec la mention « Origine France garantie » alors que le certificat délivré par l’organisme compétent avait expiré. Bien que les produits soient toujours d’origine française, l'utilisation de ce label constitue une infraction.
Les exposants et les organisateurs de salons mettant en avant la production régionale, dont les salons Made in France, ont également fait l’objet de contrôles. Un exposant du Made in France à Lyon a d’ailleurs été exclu du salon à la suite d’un signalement de la DGCCRF concernant l’origine chinoise de ses produits.
