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Contrôle des établissements hébergeant des personnes âgées

La DGCCRF a enquêté, en 2017 et 2018, sur le respect des droits économiques du consommateur auprès de 549 établissements hébergeant des personnes âgées, entièrement habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Son action visait à s’assurer de la protection d’un public vulnérable, l’âge moyen d’entrée en EHPAD [1] étant de 85 ans.

© Fotolia ME

Les contrôles de la DGCCRF ont porté sur la réglementation des prix, les conditions de facturation ainsi que l’absence de clauses abusives dans les contrats de séjour.

66% des contrôles ont fait l’objet au moins d’un rappel à la loi, les structures visitées étant souvent publiques ou associatives et encore peu sensibilisées à la réglementation.

Au total, l’intervention de la DGCCRF a donné lieu à 284 rappels de la réglementation, 85 injonctions de mise en conformité et 3 procès-verbaux administratifs.

Un objectif prioritaire : sensibiliser les professionnels pour garantir les droits des résidents

À ce jour, 21 % des personnes de plus de 85 ans vivent au sein d’un établissement, 50 % des places relevant du secteur public. L’intervention de la DGCCRF avait pour but de contrôler le respect des dispositions du Code de la consommation et du Code de l’action sociale et des familles concernant les droits économiques des résidents[1] et de favoriser l’appropriation par les professionnels de ces dispositions.

Un bilan positif de la démarche pédagogique menée par la DGCCRF

L’action des enquêteurs de la DGCCRF a en particulier permis de parfaire l’information des gestionnaires d’établissements et du personnel des petites structures (de moins de 80 lits notamment), ou fonctionnant sous le régime associatif. Les professionnels ont été réactifs dans la mise en œuvre des actions correctives requises. L’intervention de la DGCCRF a été l’occasion de lever de nombreuses confusions et de rappeler les dispositions suivantes :

Les frais de réservation avant la signature du contrat : le versement des arrhes doit être formalisé par écrit

Les frais versés par un consommateur à un professionnel avant la signature d’un contrat de prestations de services correspondent à des arrhes et doivent être différenciés d’un acompte au sens où chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. Le règlement de cette somme doit faire l’objet d’un écrit.

L’obligation de remettre une note détaillée au résident

Les établissements doivent obligatoirement remettre au résident une note mentionnant le reste à charge qu’il doit payer ainsi que le descriptif complet du coût de la place en EHPAD et le détail de l’ensemble des prestations facturées.

La campagne de contrôle de la DGCCRF a été menée en collaboration avec les conseils départementaux et agences régionales de santé.

Des sanctions répressives ciblées : un choix volontaire

Les cas portant manifestement atteinte aux droits économiques des résidents ont été sanctionnés.

L’information sur l’évolution des prix dans les contrats

Pour les bénéficiaires de l’aide sociale, le tarif journalier afférent à l’hébergement est fixé chaque année par arrêté par le président du conseil départemental. Les changements de tarifs doivent faire l’objet d’un avenant tarifaire au contrat afin d’en informer le résident ou son représentant légal. Or, un manque d’information vis-à-vis des résidents en cas d’augmentation du prix de l’hébergement a été constaté.

Peu de pratiques commerciales trompeuses relevées

Les contrôles de la DGCCRF ont permis d’identifier des allégations publicitaires mettant en avant des types d’hébergements, d’aménagements ou de prestations inexistants dans la réalité ou volontairement exagérés.

Toutefois, au regard de la catégorie d’établissements visée par cette enquête, à savoir les EHPAD totalement habilités à recevoir des résidents bénéficiant de l’aide sociale, les irrégularités se sont révélées exceptionnelles, ces derniers ne disposant que de peu de dépliants publicitaires susceptibles de faire l’objet de pratiques commerciales trompeuses.


[1] Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

[2] Dispositions prévues par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et  la loi n°2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement

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