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Etablissement hébergeant des personnes âgées

Ces établissements médico-sociaux ont pour mission d’héberger des personnes âgées autonomes ou dépendantes. Lors de l’admission dans l'établissement, des informations obligatoires doivent être données au futur résident ou à son représentant légal, les prix ou tarifs d’hébergement ainsi qu’un contrat de séjour écrit.

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Les principaux droits des résidents sont définis par le Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Établissement hébergeant des personnes âgées - PDF, 702 Ko

Quels sont les différents établissements concernés ?

  • les établissements hébergeant des personnes âgées  (EPHA) ou maisons de retraite non médicalisées ;
  • les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou maisons de retraite médicalisées destinées aux personnes âgées qui ont besoin d’aide et de soins au quotidien ;
  • les résidences-autonomie. 
Textes de référence

Code de l'action sociale et des familles (CASF) :

  • Allocation personnalisée d’autonomie (APA) : articles L.232-1 à L.232-28 et R.232-1 à R.232-61
  • Aide sociale à l’hébergement (ASH) : articles L. 132-1 et suivants
  • Livret d'accueil, charte des droits et libertés de la personne accueillie, règlement de fonctionnement, contrats de séjour : articles L.311-4, L. 311-7, D.311 et L.342-1 et suivants ;
  • Personne de confiance : L. 311-4 et L. 311-5-1 ;
  • Droit de rétractation et de résiliation du résident et droit de résiliation du gestionnaire de l’établissement : article L. 311-4-1 ;
  • État des lieux contradictoire d’entrée et de sortie de l’établissement : articles L. 311-7-1 et L. 314-10-2 ;
  • Dépôt de garantie : article R. 314-149 ;
  • Facturation au décès du résident article : L. 314-10-1 ;
  • Conseil de la vie sociale : article : L. 311-6 ;
  • Personnes qualifiées : articles L. 311-5 et R. 311-1 ;

Code de la consommation

  • Obligation générale d'information précontractuelle : article L. 111-1
  • Informations sur les prix et conditions de vente : article L. 112-1
  • Médiation : article L. 616-1
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