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Contrôle de l’information des consommateurs sur le prix des carburants

La vague 2020 de l’enquête de la DGCCRF sur la publicité des prix de vente des carburants a constaté la baisse du nombre de plaintes des consommateurs (en raison de la baisse de la consommation de carburant durant la crise sanitaire) ainsi qu’une meilleure maîtrise de la réglementation par les professionnels.

©Fotolia/Giuseppe Porzani

Les suites correctives, voire répressives données aux contrôles augmentent toutefois en raison de trois grandes catégories de manquements : anomalies sur les prix, non-conformités du panneau d’affichage (« totem ») en station-service, absences ou erreurs dans les informations connexes.

Le transport automobile conditionne l’accès à l’emploi et aux services de première nécessité pour nombre de Français résidant en zone rurale. Le carburant représente un poste budgétaire conséquent pour les ménages français. Une information transparente sur les prix favorise le bon exercice de la concurrence et des prix bas. Tout exploitant d’une station-service distribuant plus de 500 m3 de carburants par an a l’obligation d’informer en temps réel les consommateurs des prix pratiqués et de la disponibilité des carburants (sur le site gouvernemental www.prix-carburants.gouv.fr). Les confinements de l’année 2020 ont entraîné une très forte baisse de la consommation de carburant qui a elle-même contribué à réduire le nombre de plaintes émanant des consommateurs.

La DGCCRF contrôle l’application effective de la réglementation en matière de publicité des prix des carburants et la concordance des prix pratiqués en station-service avec les prix déclarés sur la plate-forme gouvernementale. Parmi les 1 329 établissements ciblés et contrôlés en 2020, 235 étaient en anomalie (17,7 %).

Les obligations d’information sont désormais bien assimilées par les gérants, mais des manquements persistent

  • Divers manquements ont été relevés : anomalies sur les prix (discordance entre les prix affichés à la pompe et sur le site prix-carburants.gouv.fr, défaut ou erreur de saisie des prix sur le site, pratique commerciale trompeuse dans le cadre d’une vente « à prix coûtant ») ; non-conformité du totem[1] ; informations connexes erronées ou absentes (coordonnées du gérant, lieu et horaires d’ouverture, services annoncés sur le site, mention « carburant additivé »[2], rupture non signalée d’approvisionnement en carburant totale ou partielle, fermeture temporaire de la station-service non signalée) ; absence de l’étiquetage standardisé européen[3].
  • Les manquements sont le plus souvent le fait de nouveaux gérants de station-service qui n’ont pas encore assimilé la réglementation, ou d’établissements à forte rotation fonctionnelle des salariés chargés de l’appliquer, ou encore de stations-service appartenant à un réseau dont le siège déclare lui-même les changements de prix. La plupart des gérants prennent en compte les indications des enquêteurs et se mettent rapidement en conformité.

6 intentions de procès-verbal constatent des pratiques commerciales trompeuses

  • Plusieurs cas concernent des discordances entre les prix à la pompe et le site internet pour des stations-service dont les gérants avaient déjà fait l’objet de suites contentieuses ou d’avertissements les années précédentes.
  • Un site affichait du SP95, pourtant absent à la pompe, et annonçait à tort une ouverture 24h/24.
  • Malgré des constats identiques en 2019 et un avertissement, un professionnel annonçait sans les offrir des services tels que distributeur automatique de billets, lavage automatique, lavage manuel, vente de fioul domestique, etc.

Les anomalies relèvent majoritairement d’oublis ou d’erreurs de saisie et non d’une intention de tromper les consommateurs. En raison du contexte sanitaire, les suites pédagogiques (83 % des suites) ont été privilégiées par les enquêteurs, mais des suites répressives ont été décidées en cas de manquements réitérés ou graves.

Simple à mettre en œuvre, la réglementation est maîtrisée par les professionnels, que le site prix-carburants.gouv.fr accompagne désormais dans la mise à jour des informations et des prix. Les contrôles assurent la crédibilité des données en ligne figurant sur ce site.


[1] Le totem est le panneau d’affichage d’une station-service.

[2] L’additif pour essence ou diesel est un composé chimique incorporé au carburant avant que celui-ci ne soit distribué à la pompe. Un additif peut avoir plusieurs fonctions : retirer tout dépôt dans les systèmes d’alimentation ; augmenter les propriétés lubrifiantes du carburant afin de préserver les pièces du véhicule ; améliorer la combustion ; réduire les interactions corrosives entre carburant et moteur.

[3] Conformément à une directive européenne de 2014, une nouvelle signalétique est en place dans les stations-service depuis 2018. Chaque carburant est désormais identifié par un logo harmonisé à l’échelle de l’Union européenne. La France y ajoute – sur les pompes – un étiquetage complémentaire portant mention de la dénomination usuelle du carburant, de ses caractéristiques et de sa compatibilité avec les véhicules.

Cible

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Résultats

Taux d’anomalie (établissements) : 17,7 %
235 établissements en anomalie
200 avertissements
17 injonctions
18 procès-verbaux administratifs
6 intentions de procès-verbal pénal

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