Contrôle de la mise sur le marché des denrées alimentaires susceptibles de contenir des OGM

Contrôle de la mise sur le marché des denrées alimentaires susceptibles de contenir des OGM - PDF, 397 Ko

La DGCCRF a réalisé une enquête afin de s’assurer que les denrées alimentaires sont conformes aux dispositions réglementaires en vigueur concernant les OGM. Dans l’Union européenne, un produit génétiquement modifié ne peut être commercialisé que s’il a été préalablement autorisé selon la procédure définie par le règlement (CE) n°1829/2003. En alimentation humaine, aucune tolérance n’existe pour des OGM non autorisés en Europe, quand bien même ceux-ci seraient présents à l’état de traces. Les investigations menées visaient principalement à vérifier l’utilisation de produits génétiquement modifiés autorisés. Les enquêteurs se sont également assurés du respect, d’une part, des obligations d’étiquetage lorsque des OGM sont utilisés et, d’autre part, des critères pour valoriser l’absence d’OGM.

En 2018, la DGCCRF a contrôlé 70 établissements et analysé 32 produits (en 2017 : 83 contrôles et 60 analyses). Le taux d’anomalies était, respectivement pour 2018 et 2017, de 11 % et 22%. Aucun OGM non autorisé n’a été détecté à la suite de ces contrôles.

Dans le cadre des contrôles documentaires réalisés, les manquements relevés concernaient l’étiquetage, principalement l’utilisation :

• de mentions génériques du type « contient des OGM » sur des produits importés, mentions qui ne sont pas conformes à la réglementation. Le règlement (CE) n°1829/2003 prévoit en effet une identification précise de l’ingrédient concerné par la modification génétique. Les opérateurs chez lesquels cette pratique a été constatée ont expliqué que l’apposition de cette mention générique était réalisée faute d’information précise de la part de leurs fournisseurs sur la nature des ingrédients en cause ;
• d’allégations « sans OGM » sur des produits qui ne sont pas susceptibles d’être génétiquement modifiés en Europe (riz, blé et avoine).  L’article 7.1.c) du règlement (UE) n°1169/2011 dispose que l’étiquetage ne peut induire en erreur notamment « en suggérant que la denrée possède des caractéristiques particulières, alors que toutes les denrées alimentaires similaires possèdent ces mêmes caractéristiques ». À ce titre, la valorisation de l’absence d’OGM n’est pas admise pour des ingrédients issus de végétaux dont aucune espèce génétiquement modifiée n’a fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché de l’Union européenne. Ce principe est rappelé à l’article 3 du décret n°2012-128 qui précise les critères d’utilisation des mentions « sans OGM ».

Enfin, uniquement pour l’année 2017, trois produits importés contenaient plus de 0,9% d’OGM sans que leur étiquetage ne fasse état de cette présence. La mention du caractère OGM est en effet obligatoire en application du règlement (CE) n°1829/2003 dès lors qu’il y a utilisation volontaire d’OGM ou que le niveau de présence est supérieur à 0,9%. Ce constat explique en partie que le taux d’anomalies soit plus élevé en 2017 comparé à 2018.

Focus sur certains axes de contrôles

Ces enquêtes annuelles sont également l’occasion de cibler certains secteurs potentiellement à risque au regard de la problématique OGM.

• Riz importés d’Asie et susceptibles de contenir des OGM non autorisés

Depuis 2006, des riz génétiquement modifiés, non autorisés en Europe, ont été régulièrement mis en évidence dans les produits importés de Chine, d’Inde et du Pakistan. Depuis 2012, la mise sur le marché des produits importés de Chine est subordonnée à la réalisation de contrôles officiels avant la mise en libre-pratique (décision n°2011/884/UE). Les importations de riz originaires des autres pays n’étant pas soumises à ces contrôles systématiques, la DGCCRF réalise chaque année quelques prélèvements complémentaires sur des produits venant d’autres pays d’Asie. Aucune non-conformité n’a été relevée.

• Papayes susceptibles d’être génétiquement modifiées

Depuis 2012, des papayes génétiquement modifiées sont mises en évidence en Europe dans les importations depuis la Thaïlande. Au début de l’alerte, le taux d’anomalie avoisinait les 70 % en France. Depuis 2014, grâce aux mesures mises en place par les autorités thaïlandaises et à celles prises par les importateurs nationaux, il n’y a pas eu de nouvelle non-conformité détectée en France. L’absence de non-conformités depuis quatre années consécutives combinée au fait que la quasi-totalité des importateurs nationaux de papayes thaïlandaises ont été contrôlés permet d’affirmer que les opérateurs français  ont bien pris en compte le risque OGM pour ce fruit.

• Denrées alimentaires importées d’Outre-Atlantique

Des OGM non encore autorisés en Europe sont susceptibles d’être présents dans les produits nord-américains importés, et ce, même si ces dernières années, il n’y a pas eu en France de mise en évidence d’OGM non autorisés dans ces produits. En revanche, les constatations réalisées montrent que les mentions d’étiquetage pour informer le consommateur de la présence d’OGM ne sont pas toujours celles prévues par la réglementation européenne (outre-Atlantique : pas de réelle séparation des filières et étiquetage simplement volontaire de la caractéristique OGM). En l’absence de fiche technique précise ou d’attestation de la part de leurs fournisseurs, les importateurs nationaux optent souvent pour un étiquetage générique « contient des OGM » ou « peut contenir des OGM ». Ces mentions ne sont pas conformes au règlement qui prévoit un libellé précis se rapportant à un ingrédient donné : par exemple « amidon produit à partir de maïs génétiquement modifié ». Toutefois, elles permettent a minima d’informer les consommateurs qui ne souhaitent pas acheter de produits contenant des OGM.

• Graines de colza et de soja importées du Canada destinées à la trituration^[1]

La DGCCRF a réalisé un contrôle auprès d’une usine produisant des huiles issues de la trituration de graines canadiennes de colza génétiquement modifié. Les enquêteurs se sont assurés de l’absence d’OGM non autorisés et de l’efficacité de la traçabilité et de l’étiquetage des produits. Les investigations ont montré que les divers produits obtenus à partir des graines génétiquement modifiées étaient destinés soit à l’alimentation animale soit à un usage technique. En revanche, les huiles destinées à l’alimentation humaine étaient exclusivement issues de la trituration de graines non génétiquement modifiées. L’opérateur avait mis en place une stricte séparation des filières (utilisation de cellules de stockage dédiées ou vidange complète suivie d’un nettoyage avant remplissage de la cellule de stockage) et les produits issus de la trituration des graines génétiquement modifiées étaient bien étiquetés comme OGM. Deux autres sites de trituration de graines de colza et soja ont également été contrôlés avec des résultats similaires. Cette enquête a été l’occasion de vérifier le respect des dispositions du règlement (CE) n°1830/2003 qui prévoit, au titre de la traçabilité, que les opérateurs précisent la nature des OGM présents.

• Sensibilisation des importateurs nationaux aux nouveaux risques OGM potentiels

La veille documentaire permet de suivre les OGM qui sont autorisés ailleurs dans le monde et ainsi d’identifier d’éventuels nouveaux risques d’importation d’OGM non autorisés en Europe. Chaque année, des contrôles sont réalisés sur de nouveaux produits OGM, par exemple

• Les tomates venant de Chine. Selon diverses sources d’information, la Chine aurait développé des tomates génétiquement modifiées. Pour l’instant, ces applications ne concerneraient que la recherche mais les non-conformités constatées par le passé dans les importations venant de Chine font qu’on ne peut exclure de retrouver ces OGM dans les circuits commerciaux
• Les pommes importées d’Amérique du Nord. Une entreprise canadienne a mis au point deux pommes génétiquement modifiées qui ne s’oxydent pas à l’air, une fois coupées. Ces pommes sont commercialisées aux Etats-Unis
• Les saumons importés du Canada. Ce pays est devenu, en 2017, le premier à réellement commercialiser un saumon qui a été modifié pour grossir deux fois plus vite (les Etats-Unis ont également autorisé dès 2015 ce saumon mais la commercialisation avait été suspendue jusqu’à l’adoption de lignes directrices sur l’étiquetage de cet OGM au printemps 2019).

Ces contrôles, qui reposent au préalable sur un ciblage des importateurs nationaux, consistent à vérifier les garanties détenues et réaliser des prélèvements afin de s’assurer de l’absence effective d’OGM non autorisés dans les produits importés. Les investigations ont permis de sensibiliser les importateurs à ces nouveaux risques OGM. Aucune non-conformité n’a été relevée.

Un taux d’anomalies stable et des anomalies mineures

Les contrôles concernant la mise sur le marché de denrées alimentaires susceptibles de contenir des OGM et leurs dérivés sont réalisés chaque année. Bien que ces dernières années le taux de non-conformité soit stable (en moyenne, de l’ordre de 15% sur les six dernières années) et les anomalies relevées rarement majeures (mentions « sans OGM » non conformes et mentions « contient des OGM » insuffisamment précises), il est indispensable de reconduire chaque année cette enquête. En effet, outre le fait qu’il s’agit d’une obligation européenne, cela permet de maintenir une pression de contrôle sur un secteur auquel les consommateurs sont particulièrement attentifs.

Il convient de continuer à sensibiliser les importateurs nationaux aux nouveaux risques liés aux OGM (saumons, tomates, etc.). Plusieurs sojas, maïs et colzas génétiquement modifiés ont été autorisés à la commercialisation en Europe. Cependant, la plupart des autorisations ne sont pas simultanées dans les principaux pays producteurs d’OGM et dans l’Union européenne où les procédures sont plus longues. Le risque d’importer des OGM non encore autorisés pour ces espèces végétales existe, en particulier pour les produits venant des États-Unis ou du Canada.

^[1]Opération qui consiste à extraire l’huile des graines.