Contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en vrac : peu d’anomalies

Que doivent contenir les contrats ?

Le code de la consommation encadre depuis le 1^er octobre 2014 les dispositions qui doivent figurer dans les contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac de fourniture de GPL, les contrats de mise à disposition ou de vente de matériels de stockage de gaz de pétrole liquéfié en vrac d'un poids supérieur à 50 kilogrammes, ainsi que les contrats d'entretien de tels matériels.

L’arrêté du 6 novembre 2017 relatif à la publicité des prix des contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac complète le cadre juridique en instaurant l’obligation pour les fournisseurs de présenter leurs offres de fourniture de GPL sous la forme d'une fiche standardisée d'information détaillant leurs caractéristiques. Ces dispositions facilitent la comparaison des offres par le consommateur.

Cette fiche standardisée d’information doit ainsi préciser un certain nombre d’informations sous une forme claire, détaillée et aisément accessible et notamment :

• la description des produits et des services contractuels et les délais nécessaires pour en assurer la livraison ou la prestation ;
• les prix des produits et services contractuels à la date d'entrée en vigueur du contrat ;
• le prix de vente de la citerne si le contrat prévoit cette vente en début ou en cours de contrat ;
• la durée du contrat (qui sera de cinq ans maximum) ainsi que ses conditions de reconduction, modification et résiliation, etc.

Des contrats globalement conformes à la réglementation

Les contrôles effectués par les enquêteurs ont permis de montrer une bonne prise en compte de la réglementation par les professionnels.

Il a toutefois été constaté plusieurs anomalies de la part de certains professionnels à la fois dans le contenu des fiches standardisées (prix communiqués erronés, absence d’information des clients un mois avant la mise en place des évolutions tarifaires), dans la rédaction des contrats (mentions incomplètes sur le prix ou différence avec celui inscrit sur la fiche notamment) et dans l’information des clients lors des évolutions tarifaires (l’information d’évolution des tarifs est plus ou moins clairement indiquée dans le courrier adressé aux clients).

Par ailleurs, lors de leurs contrôles, les agents de la DGCCRF ont constaté que certains professionnels présentent sur leurs sites internet des mentions valorisantes relatives à la compensation carbone. Des investigations connexes ont été engagées pour vérifier que ces assertions étaient bien documentées et ne trompaient pas les consommateurs.