Écrit le 19/11/2014
Une adaptation des textes réglementaires pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales
La directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales [1] impose aux États membres une harmonisation complète de leur législation nationale. Les États membres doivent ainsi supprimer de leur législation, sous peine de sanctions, toutes les interdictions de pratiques commerciales qui ne sont pas répertoriées dans la liste de la directive. En France, de nombreuses règles relatives à la promotion des ventes (interdiction des ventes subordonnées et des règles en matière de loteries publicitaires) ont ainsi été déclarées non conformes à la directive 2005/29/CE par la Cour de justice de l’Union européenne. Elles doivent être examinées au cas par cas et sont interdites dans le cas où elles sont déloyales et trompeuses.
La recherche de pratiques commerciales déloyales représente une part importante de l’activité de la DGCCRF puisqu’elle est mise en œuvre, de manière assez stable depuis 5 ans, dans plus d’un tiers des établissements visités par les enquêteurs (36% en 2013).
De plus en plus d’affaires font l’objet de transactions, au détriment des décisions rendues par les tribunaux. Parallèlement, les suites administratives se sont considérablement développées (1 200 injonctions administratives en 2013).
La diversification des suites offre aux enquêteurs une souplesse permettant d’apporter la réponse la plus pertinente à la pratique constatée : suite administrative, suite civile ou suite pénale. En ce qui concerne les suites pénales, plus de la moitié des procédures donnent lieu à une transaction, ce qui permet d’éviter des délais d’audiencement parfois très longs, voire des suites incertaines.
[1] Directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2014 relative aux pratiques commerciales déloyales
