Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

EHPAD privés à but lucratif, bilan de trois années de contrôles de la DGCCRF : plus d’un établissement sur deux présente au moins une anomalie

La DGCCRF a réalisé une enquête nationale pluriannuelle auprès des établissements privés à but lucratif d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette enquête, s’inscrit pleinement dans la mission de protection des consommateurs de la DGCCRF, notamment les plus vulnérables, en luttant contre les pratiques commerciales trompeuses, les clauses abusives ou les défauts d’information sur les prix qui leur sont préjudiciables.

Personnes âgées
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Entre 2019 et 2021, les services de la DGCCRF ont réalisé près d’un millier de contrôles auprès des sièges sociaux d’EHPAD, d’établissements appartenant à de grands groupes et d’établissements indépendants. L’enquête s’est concentrée sur les établissements privés à but lucratif, en raison de prix particulièrement élevés et d’une multiplication d’offres de prestations facultatives qui peuvent complexifier leur comparaison. Les enquêteurs de la DGCCRF ont constaté un taux d’anomalie toujours élevé, comparable à celui de la dernière enquête nationale réalisée en 2016 : plus d’un établissement sur deux présente au moins une non-conformité.