La loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 modifiée par la loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012 suspend la fabrication[*] l'importation, l'exportation[*] et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec toutes les denrées alimentaires à partir du 1er janvier 2015.
* La décision QPC n°2015-480 du Conseil Constitutionnel du 17 septembre 2015 conduit à exclure de la loi n°2010-729 du 30 juin 2010 modifiée la suspension de la fabrication et de l'exportation de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec toutes les denrées alimentaires.
Cette suspension doit être entendue de la façon suivante :
Conditionnements, contenants ou ustensiles non encore mis en contact avec les denrées alimentaires
- Mise sur le marché
La mise sur le marché de ces conditionnements, contenants ou ustensiles, au sens de première mise à disposition sur le marché, sera suspendue au 1er janvier 2015.
Pourront être écoulés jusqu’à épuisement des stocks, les conditionnements, contenants ou ustensiles ayant fait l’objet d’une première mise à disposition sur le marché français avant le 1er janvier 2015, matérialisée par le transfert de propriété (facture d’achat ou bon de livraison à l’appui) et la détention sur le territoire français, soit :
- Les conditionnements, contenants ou ustensiles destinés au consommateur final se trouvant déjà dans le circuit de distribution ou ceux détenus par un fabricant français ou dans un établissement de stockage en France[1]
et qui ont fait l’objet d’un transfert de propriété avant le 1er janvier 2015 ;
- Les emballages destinés au conditionnement de denrées alimentaires (par exemple : boîtes de conserves vides, canettes…) qui ont fait l’objet d’un transfert de propriété avant le 1er janvier 2015, où qu’ils se trouvent sur le marché français (exploitants du secteur agroalimentaire, fabricants de matériaux, circuits de distribution et établissements de stockage…).
- Importation
L’importation de conditionnements, contenants ou ustensiles sera suspendue à compter du 1er janvier 2015, de sorte que la mise en libre pratique de ces matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires en provenance de pays tiers à l’Union européenne ne sera pas admise après cette date.
De la même manière, l’introduction sur le territoire national de conditionnements, contenants ou ustensiles comportant du bisphénol A en provenance d’autres Etats membres de l’Union européenne ne pourra être admise après cette date.
Denrées alimentaires déjà mises au contact des conditionnements, contenants ou ustensiles
- Mise sur le marché
La mise sur le marché (au sens de première mise à disposition sur le marché) des denrées dans des emballages comportant du bisphénol A visés par la loi précitée, sera suspendue au 1er janvier 2015.
Pourront toutefois être mises sur le marché les denrées alimentaires conditionnées, après le 1er janvier 2015, dans des emballages comportant du bisphénol A mis sur le marché avant cette date (cf. écoulement des stocks d’emballages vides conformément à la partie I de ce courrier).
Les denrées dans des emballages comportant du bisphénol A mises sur le marché français avant le 1er janvier 2015, quel que soit le lieu de commercialisation, pourront être écoulées jusqu’à épuisement des stocks.
- Importation
L’importation des denrées conditionnées dans des emballages comportant du bisphénol A sera suspendue à compter du 1er janvier 2015, de sorte que la mise en libre pratique de ces marchandises en provenance de pays tiers à l’Union européenne ne sera pas admise après cette date.
De la même manière, l’introduction sur le territoire national des denrées conditionnées dans des emballages comportant du bisphénol A en provenance d’autres Etats membres de l’Union européenne ne pourra être admise après cette date.
[1] Hors entrepôts sous douane.
