Arrêt de la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 23 février 2010 relatif au recours formé par les sociétés Expedia Inc. et Karavel SAS contre la décision n° 09-D-06 du Conseil de la concurrence en date du 5 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne
Arrêt de la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 9 mars 2010 relatif au recours formé par la société nationale maritime Corse Méditerranée contre la décision n° 09-D-10 du Conseil de la concurrence en date du 27 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent
Arrêt de la cour d’appel de Paris (Pôle 5 – chambre 5-7) en date du 5 mai 2011 relatif à la saisine sur déclaration de renvoi après cassation par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 13 octobre 2009 d’un arrêt de la cour d’appel de Paris (1ère chambre – section H) en date du 24 juin 2008, rectifié le 29 octobre 2008, ayant statué sur le recours formé par les sociétés Razel et Sefi-Intrafor contre la décision n° 06-D-07 bis du Conseil de la concurrence en date du 21 mars 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux publics dans la région Ile-de-France
Arrêt de la Cour de cassation en date du 10 mai 2011 relatif au pourvoi formé par la société Compagnie française de transport interurbain contre un arrêt rendu le 3 novembre 2009 par la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) contre la décision n° 08-D-33 du Conseil de la concurrence en date du 16 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre à l’occasion d’appels d’offres de la ville d’Annecy et du conseil général de Haute-Savoie pour le transport par autocar
Arrêt de la Cour de cassation en date du 10 mai 2011 relatif au pourvoi formé par la société Expedia Inc. contre un arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) contre la décision n° 09-D-06 du Conseil de la concurrence en date du 5 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne
Arrêt de la Cour de cassation en date du 10 mai 2011 relatif au pourvoi formé par la société Karavel SAS contre un arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) contre la décision n° 09-D-06 du Conseil de la concurrence en date du 5 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne
Arrêt de la Cour de cassation en date du 13 mai 2011 relatif à la question prioritaire de constitutionnalité formulée par les sociétés France Télécom et Orange Caraïbe à l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 23 septembre 2010 par la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) contre la décision n° 09-D-36 de l’Autorité de la concurrence en date du 9 décembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane
Arrêt de la Cour de cassation en date du 7 juin 2011 relatif au pourvoi formé par le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, le Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes du Bas-Rhin, le Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes des Pyrénées-Orientales, le Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Saône-et-Loire, le Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes du Var et le Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes du Vaucluse contre un arrêt rendu le 19 janvier 2010 par la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) contre la décision n° 09-D-07 du Conseil de la concurrence en date du 12 février 2009 relative à une saisine de la société Santéclair à l’encontre de pratiques mises en œuvre sur le marché de l’assurance complémentaire santé
Arrêt de la Cour de cassation en date du 21 juin 2011 relatif au pourvoi formé par la société nationale maritime Corse Méditerranée contre un arrêt rendu le 9 mars 2010 par la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) contre la décision n° 09-D-10 du Conseil de la concurrence en date du 27 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent
Arrêt de la Cour de cassation en date du 21 juin 2011 relatif au pourvoi formé par la société Colas Midi-Méditerranée contre un arrêt rendu le 16 juin 2009 par la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) contre la décision n° 96-D-65 du Conseil de la concurrence en date du 30 octobre 1996 relative à des pratiques relevées à l’occasion de la passation de marchés publics dans le secteur des travaux routiers, du terrassement, des canalisations et de l’assainissement dans le département du Var
Ordonnance de la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 22 juin 2010 relatif au recours formé par les sociétés Perrigault et Terminal Porte Océane contre la décision n° 10-D-13 de l’Autorité de la concurrence en date du 15 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la manutention pour le transport de conteneurs au port du Havre
Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs du 12 mai 2011 relatif à la sécurité des parcours acrobatiques en hauteur
Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs du 9 juin 2011 relatif à un jeu de plein air dénommé Giga Ball
Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs du 28 juin 2011 relatif au leash de planches de surf
Indices des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de mars 2011
Indices des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois d'avril 2011
