- ARRETE du 5 janvier 2017 portant reconnaissance spécifique de l’Association Force Ouvrière Consommateurs.
- REGLEMENT INTERIEUR de la Commission des clauses abusives
- DELEGATIONS DE SIGNATURE ENCCRF du 29 juin 2017
- LISTE DES CONCOURS VINICOLES FRANÇAIS dont les médailles figurent dans l’étiquetage des vins produits en France, conformément à l’arrêté du 13 février 2013 (Cette liste annule et remplace la liste publiée au Bulletin Officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 4 du 7 avril 2017).
- INDICES des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de mars 2017.
