CEE : la DGCCRF contrôle les relations commerciales

En 2019, la DGCCRF a mené une enquête dans le secteur des certificats d’économies d’énergie (CEE). L’objectif était de s’assurer de la conformité des relations commerciales entre les professionnels impliqués dans la mise en œuvre de ce dispositif. Des retards de paiement ont été constatés lors de cette enquête.

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Le dispositif des CEE : qu’est-ce que c’est ?

Le dispositif des CEE repose sur une obligation environnementale faite aux fournisseurs d’énergie de participer à la réduction de la consommation d’énergie chez le consommateur final. Ce dernier est le « bénéficiaire » du dispositif. Les fournisseurs d’énergie (les « obligés ») peuvent transférer contractuellement leur obligation à des entreprises spécialisées agréées par le ministère de la Transition écologique (les « délégataires »). Ces délégataires travaillent en particulier avec des professionnels du secteur du bâtiment pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique chez les bénéficiaires.

CEE : une obtention en trois étapes
L’obtention du certificat d’économie d’énergie par l’obligé se déroule en trois étapes :
1. l’identification d’un bénéficiaire souhaitant réaliser des travaux ;
2. la réalisation de travaux de rénovation énergétique par un professionnel du secteur du bâtiment ;
3. le dépôt par l’obligé ou le délégataire d’un dossier auprès du Pôle national des CEE, le PNCEE (rattaché à la Direction générale de l’environnement et du climat - DGEC). Le PNCEE peut réaliser un contrôle pour s’assurer que les travaux auxquels correspond le dossier ont bien été réalisés.

L’objet de cette enquête était donc de s’assurer qu’il n’existait pas de déséquilibre dans les relations commerciales entre les délégataires et les professionnels du secteur du bâtiment, notamment en termes de facturation et de paiement.

Peu d’anomalies observées dans cette enquête

Lors de cette enquête, la DGCCRF a vérifié le mode de facturation et les délais de paiement entre les professionnels du bâtiment et les délégataires ainsi que le contenu des contrats qui les liaient, le cas échéant. Globalement, peu d’anomalies ont été relevées. Celles constatées concernaient principalement des retards de paiement, par les délégataires, de plusieurs factures des professionnels du bâtiment.

La loi Energie Climat prévoit l'échange entre administrations de renseignements relatifs aux CEE (article L. 222-10 du code de l’énergie). Un travail commun avec la DGEC permettra d’identifier les problématiques de concurrence dans le secteur avant le lancement de futurs contrôles sur les relations commerciales dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Le ciblage pourra notamment être étendu aux relations entre les délégataires et les obligés ou entre délégataires.

Cible

18 entreprises contrôlées

Résultats

5 avertissements
1 injonction

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