Arret de la Cour de cassation en date du 14 février 2012 relatif au pourvoi formé par les sociétés Cemex bétons sud-est et Cemex France gestion contre deux arrêts rendus le 13 janvier 2011 et le 27 janvier 2011 par la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) relatifs la saisine sur déclaration de renvoi après cassation par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 3 mars 2009 d’un arrêt de la cour d’appel de Paris (1ère chambre – section H) en date du 25 mars 2008, ayant statué sur le recours formé par les sociétés SAS Cemex Bétons Sud-Est, SAS Cemex France Gestion et SAS Unibéton contre la décision n° 97-D-39 du Conseil de la concurrence en date du 17 juin 1997 relative à des pratiques mises en œuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Arret de la Cour d’appel de Paris en date du 29 mars 2012 relatif au recours formé par la société Lacroix Signalisation et autres contre la décision n° 10-D-39 de l’Autorité de la concurrence en date du 22 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale
Arret de la Cour de cassation en date du 9 octobre 2012 relatif au pourvoi formé les sociétés Euro Power Technology, Cabinet Isabelle Didier et associés et Selafa MJA contre l’arrêt rendu le 2 décembre 2010 par la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) relatif au recours formé par la société Euro Power Technology contre la décision n° 10-D-14 de l’Autorité de la concurrence en date du 16 février 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la valorisation électrique du biogaz
Arret de la Cour d’appel de Paris en date du 11 octobre 2012 relatif au recours formé par la société Entreprise H. Chevalier Nord et autres contre la décision n° 11-D-02 de l’Autorité de la concurrence en date du 26 janvier 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la restauration des monuments historiques
Indices des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de juin 2012
