Arrêté du 1er octobre 2013 portant nomination au Conseil national de la consommation et au bureau du Conseil national de la consommation.
Arrêt de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 26 septembre 2013 relatif au pourvoi formé par la société Roland Vlaemynck Tisseur contre la décision n° 12-D-11 de l’Autorité de la concurrence en date du 6 avril 2012 concernant une saisine de la société Roland Vlaemynck Tisseur à l’encontre de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de serviettes.
Arrêt de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 10 octobre 2013 relatif au pourvoi formé par la société Nestlé Purina Petcare France contre la décision n° 12-D-10 de l’Autorité de la concurrence en date du 20 mars 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’alimentation pour chiens et chats.
Arrêt de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 10 octobre 2013 relatif à la saisine sur déclaration de renvoi après cassation d’un arrêt rendu le 15 mai 2012 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, ayant cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 mai 2011 par la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7), ayant statué contre les recours formés par les sociétés Razel et Sefi-Intrafor contre la décision n° 06-D-07 bis du Conseil de la concurrence en date du 21 mars 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux publics dans la région Ile-de-France.
Indices des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de juin 2013.
