Arrêt de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2012 relatif à la question prioritaire de constitutionnalité formulée par la société Aximum à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 29 mars 2012 par la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) contre la décision n° 10-D-39 de l’Autorité de la concurrence en date du 22 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale
Arrêt de la Cour de cassation en date du 28 mai 2013 relatif au pourvoi formé par la société Lacroix signalisation contre l’arrêt rendu le 29 mars 2012 par la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) contre la décision n° 10-D-39 de l’Autorité de la concurrence en date du 22 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale
Arrêt de la Cour de cassation en date du 11 juin 2013 relatif aux pourvois formés par la société Marionnaud parfumerie et autres contre l’arrêt rendu le 26 janvier 2012 par la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) relatif aux recours formés par les sociétés Beauté Prestige International et autres suite au renvoi après cassation par arrêt de la chambre commerciale et financière de la Cour de cassation du 23 novembre 2010, d’un arrêt de la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) rendu le 10 novembre 2009, ayant statué sur les recours formés contre la décision n° 06-D-04 bis du Conseil de la concurrence en date du 13 mars 2006, rectifiée le 24 mars 2006, relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe
Arrêt de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 - chambre 5-7) en date du 6 juin 2013 relatif au pourvoi formé par le Géfil (Syndicat national de l’Ingénierie Loisirs, Culture et Tourisme) et la société Deloitte Conseil contre la décision n° 12-D-02 de l’Autorité de la concurrence en date du 12 janvier 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’ingénierie des loisirs, de la culture et du tourisme
Liste des concours vinicoles français dont les médailles peuvent figurer dans l’étiquetage des vins produits en France
Avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 18 avril 2013 relatif à la sécurité des monte-escaliers
Recommandation de la Commission de la médiation de la consommation en date du 14 mai 2013 pour garantir une formation appropriée des médiateurs dans le secteur de la consommation
Avis de la Commission de la médiation de la consommation en date du 20 mai 2013 relatif à la médiation et à l’action de groupe
Indices des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de février 2013
Indices des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de mars 2013
