Arrêté du 28 septembre 2012 portant nomination au Conseil national de la consommation (Mme Ziane Nadia)
Arrêté du 5 avril 2013 portant nomination à la Commission des clauses abusives (M. Rigal Etienne)
Arrêté du 10 avril 2013 portant nomination au Conseil national de la consommation et au bureau du Conseil national de la consommation
Arrêté du 18 avril 2013 portant nomination à la Commission de la sécurité des consommateurs (M. Ouin Jean-Paul)
Arrêté du 18 avril 2013 portant nomination à la Commission de la sécurité des consommateurs (M. Lemoigne Yannick)
Arrêté du 29 avril 2013 portant prolongation du mandat des membres du comité d’évaluation institué par l’article R. 531-3 du code de la consommation nommés par arrêté du 5 février 2013
Arrêt de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 7) en date du 28 mars 2013 rendu sur renvoi après cassation d’un arrêt du 1er mars 2011 de la Chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation, ayant cassé et annulé dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 24 novembre 2009 par la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) ayant statué sur les recours formés par les sociétés Pétroles Shell, Chevron Products Compagny, Total Outre-Mer SA, Total Réunion SA et ESSO SAF contre la décision n° 08-D-30 du Conseil de la concurrence en date du 4 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Pétroles Shell, Esso SAF, Chevron Global Aviation, Total Outre-Mer et Total Réunion
Arrêt de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 28 mars 2013 relatif au pourvoi formé par les sociétés ALLEZ et Cie, SPIE Sud-Ouest, INEO Réseaux Sud-Ouest contre la décision n° 11-D-13 de l’Autorité de la concurrence en date du 5 octobre 2011 relative à des pratiques relevées dans les secteurs des travaux d’électrification et d’installation électrique dans les régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Auvergne et limitrophes
Arrêt de la Cour de cassation en date du 16 avril 2013 relatif au pourvoi formé par la société Expedia INC contre l’arrêt rendu le 23 février 2010 par la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) contre la décision n° 09-D-06 du Conseil de la concurrence en date du 5 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne
Avis du Conseil national de la consommation du 17 avril 2013 sur la dématérialisation au service de l’information du consommateur
Rapport du Conseil national de la consommation du 17 avril 2013 relatif à la dématérialisation au service de l’information du consommateur
Indices des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de décembre 2012
