Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation, de la Répression des Fraudes n° 4 du 26 avril 2012

Arrêté du 30 mars 2012 portant nomination complémentaire à la Commission d’examen des pratiques commerciales

Arrêté du 13 avril 2012 portant nomination à la Commission de la sécurité des consommateurs

Recommandation n° 2011-01 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de syndic de copropriété

Indices des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de décembre 2011

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