Arrêt de la Cour de cassation en date du 13 mai 2011 relatif à la question prioritaire de constitutionnalité formulée par les sociétés France Télécom et Orange Caraïbe à l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 23 septembre 2010 par la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) contre la décision n° 09-D-36 de l’Autorité de la concurrence en date du 9 décembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane
Arrêt de la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 16 février 2012 relatif au recours formé par les sociétés Philips France, Avantage et Sony Europe Limited suite au renvoi après cassation par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 7 janvier 2011, d’un arrêt de la cour d’appel de Paris (1ère chambre – section H) du 29 avril 2009, ayant statué sur les recours formés contre la décision n° 05-D-66 du Conseil de la concurrence en date du 5 décembre 2005 relative à la saisine de la SARL Avantage à l’encontre de pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’électronique grand public
Arrêt de la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 23 février 2012 relatif au recours formé par la société Crédit Lyonnais, la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, la Société Générale, la société BNP Paribas, la société BPCE, la société Crédit Agricole, la société Crédit du Nord, la société HSBC France, la Banque Postale et la société le Crédit Industriel et Commercial contre la décision n° 10-D-28 de l’Autorité de la concurrence en date du 20 septembre 2010 relativeaux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d’encaissement
Indices des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de novembre 2011
