Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation, de la Répression des Fraudes n° 3 du 26 mars 2013

Arrêt de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 24 janvier 2013 relatif au recours formé par les sociétés Marcadet Distribution et Marcadet Exploitation contre la décision n° 11-D-20 de l’autorité de la concurrence en date du 16 décembre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire

Arrêt de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 31 janvier 2013 relatif au pourvoi formé par la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique contre la décision n° 08-D-25 du conseil de la concurrence en date du 29 octobre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle vendus sur conseils pharmaceutiques

Arrêt de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 7 février 2013 relatif au pourvoi formé par M. Philip D’AGATA contre la décision n° 11-D-18 de l’autorité de la concurrence en date du 15 décembre 2011 relative à des pratiques concernant l’accès au scanner et à l’IRM situés au centre hospitalier d’Arcachon

Arrêt de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 28 février 2013 en rectification d’erreur matérielle entachant l’arrêt du 20 décembre 2012 de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) relatif au renvoi après cassation partielle d’un arrêt rendu le 13 juillet 2010 par la Cour de cassation relatif au pourvoi formé par M. Marcel Pelletier contre un arrêt rendu le 9 juin 2009 par la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) relatif au recours formé par la société Vedettes Inter-Iles Vendéennes contre l’arrêt rendu par la cour de cassation le 17 juin 2008 rectifié le 14 octobre 2008 d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris (1ère chambre, section H) en date du 28 juin 2005 contre la décision n° 04-D-79 du Conseil de la concurrence en date du 23 décembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par la Régie départementale des passages d’eau de la Vendée

Indices des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de novembre 2012

 

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