Arrêté du 17 novembre 2011 portant nomination à la commission de la sécurité des consommateurs
Arrêté du 18 novembre 2011 portant nomination à la Commission des clauses abusives
Arrêt de la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 10 novembre 2009 relatif aux recours formés par les sociétés Beauté prestige international et autres contre la décision n° 06-D-04 bis du 13 mars 2006, rectifiée le 24 mars 2006, du Conseil de la concurrence relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe (arrêt rendu après cassation par la chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation du 10 juillet 2008, d’un arrêt de la cour d’appel de Paris, 1ère chambre – section H, du 26 juin 2007 rectifié par arrêt du 27 juillet 2007).
Arrêt de la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 11 mai 2010 relatif au recours formé par les sociétés AACTION DEM, Beyer Simon Déménagements, Demelux, LTJH, Déménagements Heiss Claude contre la décision n° 09-D-19 de l’Autorité de la concurrence en date du 10 juin 2009 relative à des pratiques concernant le déménagement de personnels militaires relevant du CTAC de l’armée de terre à Nancy.
Arrêt de la cour de cassation en date du 4 mai 2010 relatif au pourvoi formé par le conseil départemental de l’ordre des médecins du Nord contre l’arrêt rendu le 5 novembre 2008 par la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) contre la décision n° 07-D-41 du Conseil de la concurrence en date du 28 novembre 2007 relative à des pratiques s’opposant à la liberté des prix des services proposés aux établissements de santéà l’occasion d’appels d’offres en matière d’examens anatomo-cyto-pathologiques.
Arrêt de la cour de cassation en date du 13 juillet 2010 relatif au pourvoi formé par M. Marcel Pelletier contre un arrêt rendu le 9 juin 2009 par la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) relatif au recours formé par la société Vedettes Inter-Iles Vendéennes contre l’arrêt rendu par la cour de cassation le 17 juin 2008 rectifié le 14 octobre 2008 d’un arrêt de la cour d’appel de Paris (1ère chambre, section H) en date du 28 juin 2005 contre la décision n° 04-D-79 du Conseil de la concurrence en date du 23 décembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par la Régie départementale des passages d’eau de la Vendée.
Arrêt de la cour de cassation en date du 23 novembre 2010 relatif au pourvoi formé par l’Autorité de la concurrence contre un arrêt du 10 novembre 2009 de la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) rendu après cassation par la chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation en date du 10 juillet 2008, d’un arrêt de la cour d’appel de Paris, 1ère chambre – section H, en date du 26 juin 2007 rectifié par arrêt du 27 juillet 2007, ayant statué sur les recours formés par les sociétés Beauté prestige international et autres contre la décision n° 06-D-04 bis du 13 mars 2006, rectifiée le 24 mars 2006, du Conseil de la concurrence relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe.
Arrêt de la cour de cassation en date du 23 novembre 2010 relatif au pourvoi formé par le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi contre un arrêt du 10 novembre 2009 de la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) rendu après cassation par la chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation en date du 10 juillet 2008, d’un arrêt de la cour d’appel de Paris, 1ère chambre – section H, en date du 26 juin 2007 rectifié par arrêt du 27 juillet 2007, ayant statué sur les recours formés par les sociétés Beauté prestige international et autres contre la décision n° 06-D-04 bis du 13 mars 2006, rectifiée le 24 mars 2006, du Conseil de la concurrence relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe.
Arrêt de la cour de cassation en date du 2 novembre 2011 relatif au pourvoi formé par les sociétés Colas Rail et R. Vecchietti contre un arrêt rendu le 29 juin 2010 par la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) contre la décision n° 09-D-25 de l’Autorité de la concurrence en date du 29 juillet 2009 relative à des pratiques d’entreprises spécialisées dans les travaux de voies ferrées.
Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 22 septembre 2011 relatif à la sécurité des composants physiques de certains terminaux de poche à l’égard de leurs utilisateurs (smartphones, baladeurs numériques)
Indices des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de juillet 2011
Indices des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois d’août 2011
