Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation, de la Répression des Fraudes n° 1 du 27 janvier 2012

Arrêté du 19 janvier 2012 portant nomination à la Commission d’examen des pratiques commerciales

Arret de la cour d’appel de Paris (Pôle 5 – chambre 5-7) en date du 8 décembre 2011 relatif au recours formé par la société France Télécom SA contre la décision n° 10-D-32 de l’Autorité de la concurrence en date du 16 novembre 2010 relative à des pratiques dans le secteur de la télévision payante

Arret de la cour de cassation en date du 17 janvier 2012 relatif au pourvoi formé par le président de l’Autorité de la concurrence contre un arrêt rendu le 27 janvier 2011 par la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) contre la décision n° 04-D-48 du Conseil de la concurrence en date du 14 octobre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par France Télécom, SFR Cegetel et Bouygues Télécom

Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 8 décembre 2011 relatif à la sécurité des meubles d’encaissement

Indices des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de septembre 2011

 

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