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Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation, de la Répression des Fraudes n°7 du 8 juillet 2015

ARRET de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 26 mars 2015 relatif au recours formé par la société Altimat contre la décision n° 13-D-19 de l’Autorité de la concurrence en date du 29 octobre 2013 relative  à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés Sapec et Weldom dans le secteur du bricolage, des loisirs liés à la maison et de la vente de matériaux de construction et d’éléments d’équipement de l’habitat

ARRET de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 26 mars 2015 relatif au recours formé par les sociétés Reckitt Benckiser PLC et Reckitt Benckiser Healthcare contre la décision n° 13-D-21 de l’Autorité de la concurrence en date du 18 décembre 2013 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché français de la buprénorphine haut dosage commercialisée en ville

ARRET de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 15 mai 2015 relatif au recours formé par la société Les Éditions P. Amaury contre la décision n° 14-D-02 de l’Autorité de la concurrence en date du 20 février 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la presse d’information sportive

ARRET de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 21 mai 2015 relatif au recours formé par la société Électricité de France contre la décision n° 13-D-20 de l’Autorité de la concurrence en date du 17 décembre 2013 relative à des pratiques mises en oeuvre par EDF dans le secteur des services destinés à la production d’électricité photovoltaïque

ARRET de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 28 mai 2015 relatif au recours formé par la société Roland Vlaemynck Tisseur contre la décision n° 14-D-03 de l’Autorité de la concurrence en date du 20 février 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des serviettes industrielles

ARRET de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 28 mai 2015 relatif au recours formé par les sociétés Degaine et Entreprise Pradeau et Morin, rendu sur renvoi après cassation d’un arrêt rendu le 18 février 2014 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation ayant cassé et annulé l’arrêt rendu le 11 octobre 2012 par la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) ayant statué sur les recours formés contre la décision n° 11-D-02 de l’Autorité de la concurrence en date du 26 janvier 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la restauration des monuments historiques

ARRET de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 28 mai 2015 relatif au recours formé par la société Brandalley contre la décision n° 14-D-18 de l’Autorité de la concurrence en date du 28 novembre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente événementielle en ligne

ARRET de la Cour de cassation en date du 12 mai 2015 relatif au pourvoi formé par les sociétés Cogent Communication France et Cogent Communications Inc contre un arrêt rendu le 19 décembre 2013 par la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) relatif au recours formé par les sociétés Cogent Communications France et Cogent Communications Inc contre la décision n° 12-D-18 de l’Autorité de la concurrence en date du 20 septembre 2012 relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom S.A. dans le secteur des prestations de l’interconnexion

INDICES des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de février 2015

INDICES des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de mars 2015

 

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Direction Générale de la Concurrence,
de la Consommation
et de la Répression des Fraudes
 
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