Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation, de la Répression des Fraudes n°5 du 7 mai 2015

ORDONNANCE de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 7) en date du 9 avril 2014 relative au recours formé par la S.A. Electricité de France contre la décision n° 13-D-20 de l’Autorité de la concurrence en date du 17 décembre 2013 relative à des pratiques mises en oeuvre par EDF dans le secteur des services destinés à la production d’électricité photovoltaïque

ARRET de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 7) en date du 9 octobre 2014 relatif au recours formé par la société Groupe Canal Plus, la société d’Edition de Canal Plus et l’Association Ligue Nationale de Rugby contre la décision n° 14-MC-01 de l’Autorité de la concurrence en date du 30 juillet 2014 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société beIN Sports France dans le secteur de la télévision payante

ARRET de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 5 février 2015 relatif au recours formé par la société Orange contre la décision n° 14-D-10 de l’Autorité de la concurrence en date du 25 septembre 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des réseaux et des services de communications mobiles

ARRET de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 26 février 2015 relatif au recours formé par la Fédération nationale des association de gestion agréées contre la décision n° 13-D-06 de l’Autorité de la concurrence en date du 28 février 2013 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le marché de la télétransmission de données fiscales et comptables sous format EDI à l’administration fiscale

ARRET de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 17 mars 2015 relatif au pourvoi formé par les sociétés Royan Canin et Mars Incorporated contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 10 octobre 2013 relatif au pourvoi formé par la société Nestlé Purina Petcare France contre la décision n° 12-D-10 de l’Autorité de la concurrence en date du 20 mars 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’alimentation pour chiens et chats

LISTE des concours vinicoles français dont les médailles peuvent figurer dans l’étiquetage des vins produits en France

 

Direction et rédaction,
Direction Générale de la Concurrence,
de la Consommation
et de la Répression des Fraudes
 
Télédoc 042
59 bd Vincent Auriol
75703 PARIS CEDEX 13
Tél. 01 44 87 17 17

ISSN 0298-511X

 

 

Tous les numéros

 

BOCCRF électronique certifié

 

Partager la page