- EXTRAIT DE L’ARRETE du 30 juillet 2015 portant nomination du directeur de l’école nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- ARRETE du 3 mai 2017 de nomination à la Commission des Clauses Abusives.
- INDICES des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de janvier 2017.
- INDICES des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de février 2017.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation, de la Répression des Fraudes n°5 du 22 juin 2017
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