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Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation, de la Répression des Fraudes n°4 du 8 avril 2015

ARRETE du 2 avril 2015 portant nomination au bureau du Conseil national de la consommation

ARRET de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 30 octobre 2013 relatif au recours formé par les sociétés CEMEX FRANCE GESTION, CEMEX BETONS SUD-EST et UNIBETON S.A.S. contre l’ordonnance du juge des libertés du tribunal de grande instance de Marseille du 28 janvier 1994 ayant autorisé des visites et saisies sur le fondement de l’article 48 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, devenu article L. 450-4 du code de commerce, dans le marché du béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

ARRET de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 9 décembre 2014 relatif aux pourvois formés par les sociétés CEMEX FRANCE GESTION et CEMEX BETONS SUD-EST contre l’arrêt rendu le 30 octobre 2013 par la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) relatif au recours formé par les sociétés CEMEX FRANCE GESTION, CEMEX BETONS SUD-EST et UNIBETON S.A.S. contre l’ordonnance du juge des libertés du tribunal de grande instance de Marseille du 28 janvier 1994 ayant autorisé des visites et saisies sur le fondement de l’article 48 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, devenu article L. 450-4 du code de commerce, dans le marché du béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

ARRET de la Cour de cassation (chambre criminelle) en date du 25 février 2015 relatif aux pourvois formés par les sociétés UNIBETON, CEMEX FRANCE GESTION et CEMEX BETONS SUD-EST contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (chambre 5-7) du 30 octobre 2013 qui, sur renvoi après cassation, a confirmé l’ordonnance du président du tribunal de grande instance autorisant la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles

ARRET de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 30 octobre 2013 relatif au recours formé par la société COLAS MIDI MEDITERRANEE contre l’ordonnance du président du tribunal de grande instance de Draguignan du 30 octobre 1996 ayant autorisé des visites et saisies sur le fondement de l’article 48 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, devenu article L. 450-4 du code de commerce, dans le secteur des travaux routiers, d’assainissement, de terrassement et de canalisation dans le département du Var

ARRET de la Cour de cassation (chambre criminelle) en date du 25 février 2015 relatif au pourvoi formé par la société COLAS MIDI MEDITERRANEE contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (chambre 5-7) du 30 octobre 2013 qui, sur renvoi après cassation, a confirmé l’ordonnance du président du tribunal de grande instance autorisant la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles

ARRET de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 30 octobre 2013 relatif au recours formé par la société COLAS RAIL contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles du 23 juin 2004 ayant autorisé des visites et saisies sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce dans le secteur de la construction et régénération des voies ferrées

ARRET de la Cour de cassation (chambre criminelle) en date du 25 février 2015 relatif au pourvoi formé par la société COLAS RAIL contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (chambre 5-7) du 30 octobre 2013 qui, sur renvoi après cassation, a confirmé l’ordonnance du président du tribunal de grande instance autorisant la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles

LISTE des concours vinicoles français dont les médailles peuvent figurer dans l’étiquetage des vins produits en France

INDICES des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de novembre 2014

INDICES des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de décembre 2014

 

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