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Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation, de la Répression des Fraudes n°4 du 11 avril 2019

ARRETE du 25 mars 2919 portant nomination à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

ARRETE du 26 mars 2019 portant nomination au bureau du Conseil National de la Consommation.

ARRETE du 27 mars 2019 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’Institut national de la consommation.

ARRETE du 8 avril 2019 relatif à l’habilitation de fonctionnaires de la police nationale affectés à la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis.

INDICES des salaires régionaux de la Fédération Française du Bâtiment du mois de décembre 2018.

Direction et rédaction,
Direction Générale de la Concurrence,
de la Consommation
et de la Répression des Fraudes
 
Télédoc 042
59 bd Vincent Auriol
75703 PARIS CEDEX 13
Tél. 01 44 87 17 17

ISSN 0298-511X

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