- ARRET de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 3 décembre 2015 relatif au recours formé par la société Concurrence contre la décision n° 14-D-07 de l’Autorité de la concurrence en date du 23 juillet 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits bruns, en particulier des téléviseurs
- ARRET de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 3 décembre 2015 relatif au recours formé par la société Concurrence contre la décision n° 15-D-11 de l’Autorité de la concurrence en date du 24 juin 2015 relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits bruns, en particulier des téléviseurs
- ARRET de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 21 janvier 2016 relatif au recours formé par les sociétés Ineo Réseaux Sud-Ouest et SPIE Sud-Ouest sur renvoi après cassation d’un arrêt rendu le 21 octobre 2014 par la chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation ayant cassé et annulé l’arrêt rendu le 28 mars 2013 par la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) ayant statué sur les recours formés contre la décision n° 11-D-13 de l’Autorité de la concurrence en date du 5 octobre 2011 relative à des pratiques relevées dans les secteurs des travaux d’électrification et d’installation électrique dans les régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Auvergne et limitrophes
- ARRET de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 18 février 2016 relatif au recours formé par la société Celtipharm contre la décision n° 14-D-12 de l’Autorité de la concurrence en date du 10 octobre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de données de santé par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés et le GIE SESAM-Vitale
- ARRET de la cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 6 octobre 2015 relatif au pourvoi formé par la société française de radiotéléphone (SFR) contre un arrêt rendu le 19 juin 2014 par la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) relatif au recours formé par les sociétés France Télécom, Orange France et SFR contre la décision n° 12-D-24 de l’Autorité de la concurrence en date du 13 décembre 2012 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle en France métropolitaine
- ARRET de la cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 8 décembre 2015 relatif au pourvoi formé par le président de l’Autorité de la concurrence contre un arrêt rendu le 15 mai 2014 par la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) relatif au recours formé par l’association Comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne (CERAFEL) et autres contre la décision n° 12-D-08 de l’Autorité de la concurrence du 6 mars 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives
- ARRET de la cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 19 janvier 2016 relatif aux pourvois formés par la société E.Kanopi contre deux arrêts rendus le 24 juin 2014 par la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) relatif au recours formé par la société E-Kanopi contre la décision n° 13-D-07 de l’Autorité de la concurrence en date du 28 février 2013 relative à une saisine de la société E-Kanopi
- INDICES des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de novembre 2015
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