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Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation, de la Répression des Fraudes n°2 du 2 février 2015

ARRET de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 18 décembre 2014 relatif au recours formé par les sociétés Sanofi et Sanofi-Aventis France contre la décision n° 13-D-11 de l’Autorité de la concurrence en date du 14 mai 2013 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur pharmaceutique

ARRET de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 6 janvier 2015 relatif au pourvoi formé par les sociétés Orange Caraïbes et Orange contre un arrêt rendu le 4 juillet 2013 par la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) relatif à la saisine sur déclaration de renvoi après cassation d’un arrêt rendu le 31 janvier 2012 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation ayant cassé et annulé dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 23 septembre 2010 par la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) relatif au recours formé par les sociétés Digicel Antilles Françaises Guyane, France Télécom et Orange Caraïbe contre la décision n° 09-D-36 de l’Autorité de la concurrence en date du 9 décembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications

ARRET de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 20 janvier 2015 relatif au pourvoi formé par les sociétés Chevron Products Company, Total Outre-Mer SA, Total Réunion SA et Esso SAF contre un arrêt du 28 mars 2013 de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) rendu sur renvoi après cassation d’un arrêt du 1er mars 2011 de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, ayant cassé et annulé dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 24 novembre 2009 par la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) ayant statué sur les recours formés par les sociétés Pétroles Shell, Chevron Products Company, Total Outre-Mer SA, Total Réunion SA et Esso SAF contre la décision n° 08-D-30 du Conseil de la concurrence en date du 4 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Pétroles Shell, Esso SAF, Chevron Global Aviation, Total Outre-Mer et Total Réunion

LISTE des concours vinicoles dont les médailles peuvent figurer dans l’étiquetage des vins produits en France

 

 

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