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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation, de la Répression des Fraudes n° 6 du 7 juillet 2014 - 07/07/2014

Arrêté du 16 juin 2014 modifiant l’arrêté du 3 juin 2014 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’Institut national de la consommation

Arrêt de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 10 avril 2014 relatif au recours formé par la société NOCIBE France sur renvoi après cassation de l’arrêt rendu le 11 juin 2013 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation ayant cassé et annulé l’arrêt rendu le 26 janvier 2012 par la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) ayant statué sur les recours formés contre la décision n° 06-D-04 bis du conseil de la concurrence en date du 13 mars 2006, rectifiée le 24 mars 2006, relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe

Arrêt de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 15 mai 2014 relatif au recours formé par l’Association Com Econom Agric Reg Fruits Légumes (CARAFEL) et autres contre la décision n° 12-D-08 de l’autorité de la concurrence en date du 6 mars 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives

Arrêt de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 19 juin 2014 relatif au recours formé par les société France Télécom, Orange France et SFR contre la décision n° 12-D-24 de l’autorité de la concurrence en date du 13 décembre 2012 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle en France métropolitaine

Arrêt de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 19 juin 2014 relatif au recours formé par la société Centr’Halles contre la décision n° 13-D-08 de l’autorité de la concurrence en date du 15 avril 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’appareillage électrique résidentiel

Arrêt de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 19 juin 2014 relatif au recours formé par Mme Colette Dupuit-Barrau contre la décision n° 13-D-13 de l’autorité de la concurrence en date du 30 mai 2013 relative à des pratiques concernant l’accès aux scanners et aux IRM implantés dans le bassin stéphanois

Guide de bonnes pratiques concernant les modalités du contrôle métrologique interne à réaliser par les emplisseurs et importateurs, de produits préemballés

Indices des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de mars 2014

 

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