Dans le cadre de sa mission de protection des consommateurs, la DGCCRF réalise chaque année des contrôles afin de vérifier le respect de la réglementation européenne par les professionnels du secteur des jouets et d’identifier d’éventuels produits dangereux commercialisés en France.
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Sur près de 10 600 actions de contrôle, tous établissements confondus, le taux d’anomalie relevé est 11,5%[1]. Les enquêteurs de la DGCCRF ont prélevé 722 jouets qui ont ensuite été analysés[2] par le Service commun des laboratoires (Laboratoires de Lille et de Marseille). 13,3% de ces jouets ont été déclarés non-conformes et dangereux[3].
Les contrôles réalisés par les enquêteurs de la DGCCRF portent à toutes les étapes de la chaîne de commercialisation : lieux de fabrication, sites d’importation, grande distribution, commerces de détail, commerces non sédentaires (marchés de Noël notamment), boutiques de parcs d’attraction et sites de ventes à distance.
Un objectif pour les enquêteurs : veiller à la sécurité des jouets mis en vente
Les enfants peuvent être des consommateurs parfois imprévisibles quant à l’utilisation du jouet. Les fabricants de jouets doivent donc en tenir compte et anticiper les risques qui peuvent porter atteinte à la sécurité des enfants. Ils doivent également s’assurer du respect de la réglementation (établissement d’une documentation technique, évaluation des dangers, etc.).
Les manquements en matière d’informations de sécurité les plus couramment rencontrés sont les suivants :
- l’absence du marquage CE ;
- l’absence d’avertissements réglementaires ;
- l’usage abusif du logo de restriction d’âge ;
- l’absence de mode d’emploi en langue française.
Un certain nombre de dangers sont susceptibles d’être identifiés chaque année :
- les petits éléments détachables (suffocation - étouffement) ;
- l’accessibilité au rembourrage d’une peluche ou d’une poupée en tissu (étouffement) ;
- la stabilité des jouets porteurs (chute) ;
- le choc électrique ou l’accessibilité aux piles pour les jouets électriques (brûlures, ingestion) ;
- le risque d’exposition à des substances dangereuses (phtalates, colorants azoïques, …), métaux lourds (plomb, nickel, cuivre, …) et substances parfumantes allergisantes ;
- la force magnétique de pièces composant un jeu de construction (occlusion intestinale) ;
- la longueur de corde d’un jouet (étranglement) ;
- le niveau sonore des jouets acoustiques (lésions auditives).
Des actions de contrôle indispensables pour garantir la fiabilité des jouets
Sur les 3 348 établissements visités sur l’ensemble du territoire national, la DGCCRF a procédé à près de 10 600 actions de contrôle dont plus de 3 700 ont concerné la sécurité des jouets.
La principale cause de dangerosité enregistrée en 2017 est celle de l’ingestion des petits éléments dans les jouets destinés aux enfants de moins de 3 ans. D’autres causes de dangerosité ont été relevées dans une moindre mesure : stabilité des jouets porteurs, risques chimiques liés à la présence de substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et les lésions oculaires.
Les résultats d’analyses concluant à la non-conformité et à la dangerosité des jouets prélevés atteignent un taux de 13,3%.
Ces produits ont fait l’objet de mesures de retrait/rappel. Plus de 242 000 produits ont été remis en conformité au moyen d’un réétiquetage (le plus souvent par apposition d’une étiquette autocollante portant les marquages adéquats) ou bien du changement de l’emballage (non conforme) ou d’une pièce facilement substituable à une pièce défectueuse. Plus de 141 000 produits ont été détruits, en particulier 37 667 peluches, 29 287 porte-clés jouets, 24 327 toupies à main (hand-spinners) et 13 420 instruments de musique.
Les anomalies constatées ont fait l’objet de 949 avertissements à l’encontre des opérateurs, de 162 injonctions administratives et de 29 dossiers contentieux adressés à l’autorité judiciaire.
Une réglementation méconnue par les petits commerces
Dans l’ensemble, les grands opérateurs (fabricants, importateurs et distributeurs) maîtrisent bien la réglementation spécifique aux jouets et développent de plus en plus en interne des processus de contrôle (assurance qualité, tests).
En revanche, les exigences en matière de sécurité (fabrication, avertissements réglementaires) restent méconnues chez les petits opérateurs indépendants dont les autoentrepreneurs mais aussi dans les commerces ambulants ou les marchés de Noël. Pour ces derniers, s’ajoute l’absence de traçabilité des jouets mis en vente (factures inexistantes, imprécises, illisibles ou incomplètes).
À ces différents opérateurs peu ou mal informés, une information sur la réglementation en matière de sécurité sur les jouets est dans un premier temps apportée par les enquêteurs.
Le marquage des petits jouets pose une difficulté particulière
En effet, la nature du matériau et la taille peuvent limiter l’apposition d’une étiquette. Il est donc souvent constaté que les fabricants font figurer les mentions et marquages obligatoires sur un document accompagnant le jouet, mais qu’au moment de la commercialisation chez les détaillants, ces informations se « perdent » (arrachées). Il appartient à la filière de prendre toutes les dispositions pour que le jouet vendu se retrouve avec toutes les marquages réglementaires entre les mains de l’utilisateur.
La vigilance reste de mise dans ce secteur, compte-tenu des évolutions permanentes de la réglementation relative aux substances chimiques, de l’innovation constante en matière de produits, et du renouvellement des opérateurs économiques, ceux dont le jouet est le cœur de métier comme ceux qui interviennent sur le jouet de manière occasionnelle.
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| Cible | Résultats |
|---|---|
|
3 348 établissements visités |
13,3% de prélèvements analysés et déclarés non-conformes et dangereux949 avertissements29 procès-verbaux380 000 jouets remis en conformité ou détruits |
[1] Le taux d’anomalie était de 8,2 % en 2016.
[2] Les analyses physiques vérifient que le comportement mécanique des jouets est acceptable au regard de l’âge de l’enfant (arrachage des yeux des peluches, petits éléments accessibles, etc.), les analyses chimiques s’attachant à la composition des jouets et à la présence éventuelle de contaminants (métaux lourds), de substances indésirables ou d’allergènes. Des essais de non-inflammabilité et des essais électriques complètent les vérifications du laboratoire.
[3] Les prélèvements sont réalisés par les enquêteurs de façon ciblée. Le taux de dangerosité constaté sur les prélèvements n’est donc pas représentatif du marché.
- Agnès Pannier-Runacher salue la mobilisation de la DGCCRF pour contrôler la sécurité des jouets
- Directive « Jouets » n° 2009-48 (CE) du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets
- Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
- Fiche pratique de la consommation : Sécurité des jouets
- Enquête précédente
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