Plus qu’une activité sportive, se déplacer aujourd’hui en vélo traditionnel ou électrique devient une alternative à la voiture ou aux deux-roues à moteur. Néanmoins, au moment d’adopter ce moyen de transport, quelques précautions s’imposent. Ces produits de grande consommation doivent être conformes à la réglementation pour protéger le consommateur de tout risque lié à une mauvaise fabrication. La dernière enquête de la DGCCRF démontre que, même si les professionnels ont globalement une bonne connaissance de la réglementation et apportent aux consommateurs des conseils avisés lors de l’achat d’une bicyclette, certaines anomalies persistent. De fait, neuf articles sur onze prélevés[1] ont été déclarés non conformes, dont trois se sont révélés dangereux.
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Pour garantir aux consommateurs une utilisation sans risque, les bicyclettes, traditionnelles ou à assistance électrique, doivent répondre à des exigences de sécurité spécifiques à ce type de produit et définies par la réglementation[2].
Afin de s’assurer que les professionnels respectent bien leurs obligations en la matière, la DGCCRF a mené en 2017 une enquête sur l’ensemble de la gamme des bicyclettes avec un focus tout particulier sur les bicyclettes pour jeunes enfants, les vélos tout terrain (VTT) et les vélos à assistance électrique (VAE). L’enquête précédente, menée en 2014, avait déjà relevé que 30 % des produits analysés étaient dangereux.
Des contrôles renforcés pour garantir un produit exempt de tout risque
Plusieurs types de contrôles (visuels et documentaires), ont été effectués au sein de 222 établissements et sur 19 sites internet.
Les enquêteurs ont vérifié :
- les identifiants de l’entreprise (nom, dénomination sociale, marque de commerce du responsable de la mise sur le marché) ;
- les références portées sur les produits commercialisés (référence du lot de fabrication, adresse du responsable de la mise sur le marché) ;
- la conformité de la conception des bicyclettes (absence de parties saillantes ou d’arêtes coupantes, présence d’un repère permanent pour indiquer la hauteur maximale de fixation de la selle et de la potence du guidon, de dispositifs de freinage indépendants, d’un dispositif garde chaîne sur le plateau pour les vélos tout terrain et les vélos tout chemin, d’un disque protège rayons pour éviter que la chaine ne gêne ou ne bloque la rotation de la roue arrière et de dispositifs de signalisation et d’éclairage).
Quelle est la réglementation applicable aux bicyclettes?
Le décret entré en vigueur le 1er avril 2016 impose désormais une obligation de montage des systèmes, sous-ensembles et équipements essentiels au fonctionnement de la bicyclette, comme le système de freinage, la direction et la transmission, mais autorise la livraison des équipements annexes et des accessoires partiellement ou entièrement démontés.
De plus, ce texte renforce les obligations des professionnels en matière d'information des consommateurs, sur les lieux de vente et de distribution ainsi que dans la notice. En revanche, la mention « Conforme aux exigences de sécurité » a été supprimée.
Un avis fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes et définissant les normes de référence est venu compléter ce texte.
Pour ce qui concerne les VAE, viennent s’ajouter les réglementations suivantes :
- le décret n°2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques (pour les moteurs électriques) ;
- le décret n°2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (pour les chargeurs) ;
- les articles R.543-124 et suivants du Code de l’environnement (batteries).
- l’information du consommateur (notice d’utilisation complète fournie sur support papier) ;
- la fourniture d’un produit fini (les bicyclettes doivent être livrées montées et réglées) même si certaines opérations, par exemple la pose des roues ou le montage des pédales[3] peuvent, à certaines conditions, être laissées à la charge des consommateurs.
S’agissant des vélos à assistance électrique (VAE), d’autres types de contrôles sont venus compléter les précédents :
- vérification du déclenchement de l’assistance électrique ;
- présence du marquage sur le moteur électrique (nom, raison sociale ou marque déposée, adresse du fabricant, identification du modèle) et sur le chargeur électrique.
La seconde phase de cette enquête a conduit les enquêteurs à vérifier la présence, chez les professionnels visités, de documents attestant de la conformité des vélos et des VAE aux exigences de sécurité réglementaires.
Enfin, 19 sites internet ont fait l’objet de contrôles. Les recherches ont porté sur :
- l’identification de la personne responsable du site internet dans le cadre de la loi pour la confiance dans l’économique numérique[4] ;
- les informations précontractuelles relatives aux caractéristiques du produit, à l’information sur les prix et aux conditions particulières de vente
- et enfin la loyauté des informations fournies au consommateur notamment en matière de droit de rétractation et de garantie légale.
Pas de manquement majeur à la réglementation …
Visuellement, aucune anomalie n’a pu être relevée sur les éléments mécaniques des bicyclettes. Néanmoins, sur de nombreux modèles exposés, l’absence de protège-rayon, déjà fréquente en 2014, a été constatée.
S’agissant de l’avertisseur sonore et du dispositif d’éclairage et de signalisation, beaucoup de modèles n’en possédaient pas. Les professionnels ont indiqué les installer au moment des derniers réglages effectués lors de l’achat de la bicyclette.
Les mentions obligatoires n’étaient pas toujours toutes présentes, notamment l’adresse du RPMM[5], les informations relatives au service après-vente et à la fourniture de pièces de rechange, les informations relatives au caractère obligatoire de l’installation sur la bicyclette des dispositifs d’éclairage et de signalisation et d’un appareil avertisseur sonore.
Les notices d’utilisation (papier ou au format dématérialisé) accompagnaient bien les modèles exposés à la vente même si certaines n’étaient pas traduites en français.
… mais trois produits sur onze prélevés ont été déclarés dangereux
Sur les onze[6] bicyclettes testées : 9 ont été déclarées non conformes dont 3 dangereuses pour l’utilisateur (risque de rupture du guidon et de l’axe de pédale sur des VTT et sur un VAE).
Avec un taux d’anomalie, rapporté au nombre d’établissements contrôlés, de 39 %, cette enquête a conduit à adresser aux professionnels 75 avertissements et 12 injonctions. Par ailleurs, 2 procès-verbaux ont été transmis à la Justice et un arrêté préfectoral ordonnant un contrôle par un organisme indépendant a été pris.
Dans la très grande majorité des cas, les produits déclarés non conformes ont fait l’objet d’une mise en conformité, quant à ceux reconnus dangereux, ils ont fait l’objet d’un retrait ou d’un rappel effectué volontairement par les professionnels.
La nécessité pour les professionnels de mieux connaître les exigences de sécurité notamment sur les VAE
La plupart des professionnels contrôlés connaissent généralement bien leur secteur d’un point de vue économique, mais beaucoup ignorent l’existence du décret du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité, ou bien n’en n’ont qu’une connaissance partielle. À titre d’exemple, si les professionnels savent que toutes les bicyclettes vendues par leurs soins doivent être montées et réglées avant la remise au consommateur, beaucoup d’entre eux ignorent cependant que certaines opérations peuvent être laissées à la charge du consommateur (celles définies par l’article 6 dudit décret, notamment la pose des roues, le montage des pédales, etc).
La méconnaissance des réglementations spécifiques aux VAE (compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et limites de tension pour les chargeurs) a également été relevée par les enquêteurs.
Bon à savoir :
S’agissant des petits professionnels mettant sur le marché des bicyclettes sur mesure ou résultant du montage d’équipements « à la carte », ils doivent être en mesure, comme le vendeur d’une bicyclette de grande série, d’attester que leur produit est bien conforme aux exigences de sécurité.
Le débridage des VAE conduit ces articles à une reclassification en engin motorisé
Les VAE sont des bicyclettes à pédalage assisté, équipées d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 250 W dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint 25 km/h ou avant même que cette vitesse soit atteinte si le cycliste arrête de pédaler.
Rappel de la DGCCRF
Une bicyclette dotée d’un moteur fonctionnant sans action de pédalage ou possédant une puissance supérieure à 250 W ou encore poursuivant l’assistance au pédalage au-delà d’une vitesse de 25 km/h, ne peut être qualifié de VAE. Il s’agit alors d’un engin motorisé qui est, soit réceptionné et, à ce titre, autorisé à circuler sur route (de type cyclomoteur), soit non réceptionné et donc destiné à un usage exclusif sur des terrains privés adaptés (de type ‘mini-moto’).
Présenter à la vente un engin motorisé comme un VAE, alors qu’il ne répond pas aux définitions techniques et réglementaires, peut caractériser un délit de pratique commerciale trompeuse et/ou de tromperie. Il en est de même pour la prestation de service consistant à installer un kit de motorisation surpuissant sur une bicyclette classique, ou pour la prestation de débridage opérée sur un VAE initialement conforme à la réglementation.
Les enquêteurs ont pu relever que de nombreux professionnels (vendeurs de VAE ou ateliers de transformation de vélos) signalent que la plupart des moteurs et des batteries sur les vélos (hors premiers prix) peuvent délivrer une puissance de 500 à 1000 W, ce qui ne correspond pourtant pas à la puissance maximale caractéristique d’un VAE.
Par ailleurs, selon le modèle choisi, l’utilisateur pourrait débrider instantanément le moteur en manipulant le programme informatique intégré au VAE.
Même si les professionnels disposent de bonnes connaissances techniques sur les produits commercialisés et orientent judicieusement les clients dans leur choix, les contrôles de la DGCCRF seront poursuivis pour protéger le consommateur des dangers liés à une mauvaise fabrication ou à une mauvaise utilisation de ces produits. À ce titre, la DGCCRF a sensibilisé les fédérations professionnelles concernées sur les implications juridiques liées à l’installation d’un kit de motorisation et au débridage des VAE.
[1] Les prélèvements sont réalisés par les enquêteurs de façon ciblée, orientés sur les produits les plus susceptibles d’être non conformes. Le taux de dangerosité constaté sur les prélèvements n’est donc pas représentatif du marché.
[3] Voir la liste complète des opérations à l’article 6 du décret n°2016-364 du 29 mars 2016.
[4] Article 19 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004.
[5] Responsable de la première mise sur le marché.
[6] 3 VTT, 1 VTC (vélo plus léger qu’un VTT), 1 vélo de course, 1 vélo de ville, 1 vélo jeune adulte, 2 vélos pour enfants et 2 vélos à assistance électrique.
Fiches pratiques de la consommation :
À quoi faut-il prendre garde lors de l’achat d’une bicyclette ?
- à la résistance mécanique des différents éléments du vélo (cadre, fourche, selle, etc.) ;
- à l’absence d’arêtes coupantes ;
- à la présence de deux systèmes de freinage indépendants ;
- au dispositif de signalisation et d’éclairage ;
- aux marquages obligatoires ;
- à la disponibilité d’une notice complète en français ;
- pour les vélos à assistance électrique (VAE), à la puissance et/ou à la vitesse mais aussi aux dispositifs coupant l’assistance électrique lorsque le pédalage s’interrompt ou lorsque la vitesse atteint 25 km/h.