Avantages commerciaux accordés par les laboratoires dans le secteur pharmaceutique

La DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier le respect des dispositions législatives et réglementaires¹ relatives aux marges et aux avantages commerciaux octroyés aux pharmaciens concernant la vente de spécialités pharmaceutiques remboursables. L’enquête a également porté sur le respect des règles de formalisme et de transparence applicables aux relations commerciales². Le taux d’établissements en non-conformité constaté est d’un peu moins de 10 %.

Les contrôles ont été réalisés chez l’ensemble des intervenants du circuit de distribution des médicaments – exploitants (laboratoires), grossistes-répartiteurs, dépositaires, groupements de pharmaciens et pharmacies d’officines pour un total de 106 établissements visités.

Des manquements persistants liés au non-respect des obligations en matière de transparence et de formalisme des relations commerciales

Les services de la DGCCRF ont effectué des contrôles pour s’assurer du respect des règles de formalisme et de transparence applicables aux relations commerciales. Malgré des améliorations, des manquements, récurrents au sein du secteur, ont été constatés sur :

• la contractualisation : les grossistes-répartiteurs n’établissent pas toujours de convention unique³  avec les officines. Les conditions générales de vente font généralement office de contrat, mais certains avantages octroyés n’y sont pas prévus. À défaut d’une véritable convention unique, la plupart des grossistes a toutefois mis en place des contrats plus fréquents et plus complets, améliorant ainsi la transparence. Des clauses déséquilibrées ont été constatées dans certains contrats établis entre des grossistes et des pharmacies.
• la facturation : globalement, les factures contrôlées respectent le formalisme imposé. Pour autant, l’enquête montre la persistance d’une opacité concernant le mode de calcul des différentes remises. L’octroi d’avantages hors facture est également encore très répandu. D’autres pratiques ont été constatées : des laboratoires réalisent eux-mêmes les factures des prestations réalisées pour leur compte par les officines ; de nombreuses prestations facturées ne sont pas prévues dans les conventions ou les contrats d’application. La dénomination de certains services facturés est souvent imprécise et contribue également à l’opacité des relations commerciales.

Cinq avertissements et un procès-verbal pénal ont été adressés pour le non-respect de certaines règles de facturation et de contractualisation. Une officine et un grossiste ont chacun par ailleurs reçu une injonction de mise en conformité.

Des obligations légales encore contournées

Les non-conformités mises en évidence en matière de transparence et de formalisme des relations commerciales indiquent la persistance de contournements des dispositions relatives au plafonnement des remises pouvant être octroyées aux pharmaciens⁴. Certains avoirs résultant d’avantages divers sont versés par des grossistes-répartiteurs aux officines au moyen de montages comptables opaques, parfois même sans justificatif comptable. Plusieurs officines ont reçu des rémunérations élevées de laboratoires pour des prestations de services dont la réalité de la mise en œuvre n’a pas été vérifiée ni n’a pu être prouvée. De manière plus générale, la base de calcul des remises et des différents avantages accordés sur facture n’est pas communiquée.

L’enquête de la DGCCRF confirme que la transparence et le formalisme des relations commerciales exigés par le Code du commerce ne sont pas toujours respectés dans leur totalité par de nombreux acteurs de la distribution pharmaceutique. L’opacité du secteur permet à différents opérateurs de contourner les règles de plafonnement des remises de telle manière que certains faits ont été requalifiés en infractions au dispositif « anti-cadeaux »⁵. En raison de ce constat mais également des enjeux liés au secteur et aux textes lui étant applicables, la DGCCRF effectuera d’autres enquêtes dans ce secteur.