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Articles de bricolage : soyez vigilant sur les garanties !

Perceuses, scies sauteuses et circulaires, meuleuses font partie des outils de bricolage couramment utilisés par les Français. Il est important qu’au moment de l’achat de ces matériels, le consommateur soit informé de ses droits en matière de garanties.

©AdobeStock

Dans le cadre de sa mission de protection économique des consommateurs, la DGCCRF a mené en 2018 une enquête destinée à vérifier si les professionnels concernés informaient suffisamment les consommateurs sur les garanties légales et commerciales1 des outils de bricolage commercialisés. La majorité des professionnels contrôlés (près de 58 %) ne maîtrisaient pas leurs obligations en matière d’informations précontractuelles sur les garanties légales et commerciales.

Lors de cette enquête, 298 établissements ont été visités dont 195 grandes surfaces de bricolage y compris leurs sites de vente en ligne, 31 commerces de détail spécialisés en bricolage (quincailleries et drogueries traditionnelles) commercialisant de l’outillage électroportatif, 28 grandes et moyennes surfaces spécialisées (hors bricolage et alimentaire) et 27 grandes surfaces alimentaires avec un rayon bricolage2.

Les obligations des professionnels en matière de garanties

Les garanties légales recouvrent la garantie légale de conformité de 24 mois (prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation), ainsi que la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). La garantie dite commerciale est facultative pour le vendeur mais, s’il la propose, il doit respecter le formalisme prévu par l’article L. 217-15 du code de la consommation. Le fabricant du produit peut également proposer une garantie.

Le Code de la consommation impose aux professionnels « avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services » l’obligation de communiquer « au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles » (article L. 111-1 du Code de la consommation).

Les conditions générales de vente (CGV) applicables aux contrats de consommation doivent par ailleurs mentionner : « l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ; le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente » (article L. 211-2).

Une information insuffisante sur les garanties pouvant conduire à des pratiques commerciales déloyales.

Les constats les plus fréquents effectués au cours de cette enquête concernent l’absence ou l’insuffisance des informations précontractuelles sur les garanties légales de conformité voire sur les garanties  commerciales (43 %), qu’il s’agisse de constats effectués en magasin ou sur les sites internet. Les petites enseignes, spécialisées ou non dans le bricolage, présentent des taux d’anomalie plus élevés que les grandes surfaces. En effet, souvent ces petites structures ne disposent pas de service juridique et ignorent leurs obligations.

  • L’information précontractuelle insuffisante concernant les garanties légales

Dans de très nombreux points de vente, aucune information précontractuelle relative aux garanties légales n’est délivrée  et lorsqu’elle existe, l’information est généralement insuffisante et/ou peu visible3. Les vendeurs méconnaissent le plus souvent les garanties légales et ne se réfèrent qu’aux garanties proposées par les fabricants des produits. Pour la plupart, les enseignes ne présentaient pas de conditions générales de vente ou ces dispositions étaient incomplètes. Il a été noté par ailleurs que la possibilité de recours au médiateur de la consommation était rarement indiquée.

  • Des lacunes sur les garanties commerciales

La plupart des distributeurs du secteur du bricolage ne proposent pas de garantie commerciale4 et se contentent sur ce point de relayer aux consommateurs les publicités relatives aux garanties des fabricants. La présentation de la garantie du constructeur se fait le plus souvent sous la forme d’une information du type « garantie 1 an » ou bien « garantie 2 ans + 1 an » à proximité des produits concernés.

Ces affichages confusionnels sont de nature à induire en erreur les consommateurs sur leurs droits en matière de garantie légale.

L’examen des conditions d’information sur les garanties légales, des contrats de garantie commerciale et des diverses pratiques mises en œuvre a conduit dans certains cas, à qualifier ces comportements de pratiques commerciales trompeuses au regard des dispositions du Code de la consommation.

À l’issue de cette enquête, ont été prises des mesures correctives avec 108 injonctions, des mesures pédagogiques avec 62 avertissements, ainsi que des mesures répressives avec 7 procès-verbaux administratifs et 3 procès-verbaux pénaux.

Compte tenu du taux élevé d’anomalies, la poursuite des contrôles de la DGCCRF dans ce domaine s’avère nécessaire pour préserver l’intérêt économique des consommateurs.


1 Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

2 Les autres professionnels étaient 9 commerces de détail non spécialisés (petites enseignes) ; 5 sites vendant  exclusivement en ligne ; 2 enseignes de produits d’occasion ; 1 responsable de première mise sur le marché (RPMM).

3 Fiches techniques écrites en petits caractères ou classeur non accessible à l’accueil

4 Au sens de l’article L. 217-15 du Code de la consommation.

 

Cible

298 établissements visités dont 172 en anomalie
 

Résultats

108 injonctions de remise en conformité

62 avertissements

7 procès-verbaux administratifs

3 procès-verbaux pénaux

Taux d’anomalies : 63 %
 

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