Arnaques aux travaux d’accessibilité des commerces et locaux professionnels

Les pratiques commerciales constatées, trompeuses sur les prestations offertes ou agressives quant aux modalités de démarchages, ont donné lieu à des procédures de sanction, au terme d’investigations parfois conjointes avec d’autres services de contrôle français ou étrangers. Un taux d’anomalies de près de 44 % a été constaté. A l’occasion de ces contrôles, des pratiques similaires ont également été relevées dans le domaine de la mise en conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD).

La réglementation (article L. 111-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH)) impose aux établissements recevant du public (ERP) d’être accessibles aux personnes handicapées, de sorte qu’elles puissent accéder avec la plus grande autonomie possible aux locaux et aux équipements, les utiliser, se repérer et communiquer. Le législateur a imposé aux professionnels de se mettre en conformité avec cette règlementation au plus tard le 31 décembre 2014. Depuis lors, les professionnels non encore en conformité doivent déposer un dossier auprès de la mairie ou de la préfecture, appelé Agenda d’accessibilité programmé (Ad'AP), pour se conformer à la réglementation. Cette mise en conformité peut se faire par le professionnel lui-même ou par un prestataire qu’il désigne.

Des démarchages agressifs pour encaisser des sommes d’argent sans réaliser les travaux d’accessibilité

Des sociétés indélicates tirent prétexte de cette réglementation pour solliciter les professionnels gérant des ERP par un démarchage souvent agressif et leur proposer d’établir un diagnostic d’accessibilité de leur local puis de réaliser des travaux de mise en conformité. Ces sociétés encaissent ensuite des sommes d’argent mais ne réalisent pas les prestations. Pour lutter contre ces pratiques frauduleuses, la DGCCRF a réalisé en 2019 une enquête dans la région francilienne (l’Île-de-France enregistre la majorité des plaintes nationales). Ses agents ont contrôlé seize établissements.

Ces sociétés entretiennent une confusion sur leur appartenance à un organisme à caractère administratif

Les enquêteurs ont constaté que ces sociétés recourent au démarchage par téléphone, directement ou par le biais d’un message vocal préenregistré permettant dans un second temps d’entrer en contact avec un interlocuteur réel. L’interlocuteur se présente alors comme faisant partie d’un service administratif chargé de vérifier le respect des normes d’accessibilité des établissements recevant du public. Si le professionnel indique avoir des démarches à engager pour la mise en conformité de son commerce ou de son établissement, il lui est aussitôt demandé de verser une somme d’argent par téléphone sans que des travaux ne soient réalisés ultérieurement.

Ces sociétés leurrent les entreprises sur leur identité réelle. Les documents envoyés ressemblent à des courriers d’un service préfectoral ou ministériel (par exemple, un courrier utilisait un logo tricolore, un autre indiquait « Nous vous informons que votre Agenda d’accessibilité programmé aux personnes à mobilité réduite a bien été enregistré […] Le registre public d’accessibilité est devenu obligatoire au 1er octobre 2017. Les établissements recevant du public n’ayant pas procédé à la régularisation avant la date du décret ci-dessus seront sanctionnés. »).

Ces pratiques frauduleuses, bien organisées (distribution de flyers, regroupement en réseau de sociétés implantées à plusieurs endroits sur le territoire national) visent essentiellement les PME, le plus souvent, des professions libérales, artisans ou petits commerçants, afin de profiter de leur méconnaissance éventuelle de la règlementation pour leur extorquer de l’argent.

L’identification des auteurs est difficile

Lors de leurs investigations, les enquêteurs de la DGCCRF se sont confrontés à de véritables stratégies mises en place par les auteurs des pratiques délictuelles constatées afin de complexifier leur identification. En effet, ces sociétés sont difficiles à identifier, certaines sont éphémères, d’autres n’ont qu’une boîte postale de domiciliation. Leur enregistrement au registre du commerce et des sociétés est effectué à partir de faux documents. Leur domiciliation est erronée. En outre, elles ne disposent pas de compte bancaire déclaré en France et les interlocuteurs comme les véritables gérants sont difficilement appréhendables   (implantation à l’étranger, usurpation d’identité, gérants de paille).

Cette enquête a confirmé la grande mobilité et les procédés de dissimulation de certains opérateurs instrumentalisant la réglementation relative à l’accessibilité des ERP pour abuser les petits professionnels. Les modes opératoires sont similaires à ceux observés dans les secteurs du dépannage à domicile et de la rénovation énergétique : déplacement rapide d’un département à l’autre, établissement du gérant dans un pays tiers et recours à un gérant de paille sur le territoire français, rapidité des flux financiers qui aboutissent sur des comptes bancaires à l’étranger.

Des faits graves ont été constatés

Les infractions relevées dans les procès-verbaux correspondaient à des :

• pratiques commerciales trompeuses : identité des pseudo professionnels, aptitudes professionnelles inexistantes, défaut de réalisation  du service, procédé de vente agressif et trompeur, qualité de la prestation lorsqu’elle est effectuée, caractère faussement obligatoire,
• pratiques commerciales agressives : menace de fermeture de l’établissement,
• infractions aux règles de la facturation : notamment encaissement d’un paiement avant l’expiration du délai légal de sept jours après conclusion du contrat,

Des procès-verbaux ont été transmis aux parquets pour :

• démarchage téléphonique et par courrier sans contrepartie ni prestation effectuée,
• des faits d’escroquerie contre une société qui avait suscité huit plaintes,
• des faits de démarchage de petits professionnels :
• par téléphone, en prétendant faussement relever d’un service administratif sans réalisation d’aucune prestation en contrepartie des sommes d’argent réclamées et en menaçant le professionnel d’un risque de fermeture administrative de ses locaux ;
• par courrier, sollicitant l’impression de nombreux documents et faisant mention d’un partenariat avec un ministère sans que la société d’imprimerie mobilisée n’ait été payée pour les travaux exigés.

La coopération entre les services répressifs s’est avérée efficace

Sept opérateurs identifiés comme étant en infraction ont fait l’objet de suites répressives ou de rapports transmis aux parquets en application de l’article 40 du code de procédure pénale, compte tenu de la gravité des anomalies constatées décrites ci-dessus.

Les services de la DGCCRF ont travaillé en étroite collaboration avec les services du ministère de la Justice et du ministère de l’Intérieur afin d’accroitre l’efficacité de leur action, en s’appuyant également sur des coopérations avec des services répressifs étrangers.

Dans le domaine des arnaques aux prestations faussement obligatoires, les enquêtes restent complexes. L’un des dossiers traités a abouti grâce à l’implication de plusieurs États, et la coopération des services de police d’un pays situé hors de l’Union européenne. Les auteurs des faits ont été appréhendés.

Des arnaques qui s’étendent à la question de la protection des données personnelles (RGPD)

A l’occasion de ces contrôles, les enquêteurs de la DGCCRF ont constaté que la mise en conformité au Règlement européen pour la protection des données personnelles (RGPD) donne lieu au développement de sociétés aux modes opératoires similaires à ceux constatés dans le domaine de l’accessibilité des ERP. Dans les deux cas, il s’agit d’obtenir des sommes d’argent auprès de professionnels peu informés, au motif d’une mise en conformité avec une règlementation nouvelle ou récente.

Dans ces types de situations, l’information et la sensibilisation des petites entreprises demeurent les plus sûrs remparts contre ce type d’arnaques, c’est pourquoi la DGCCRF communique, seule ou avec les autres administrations ou autorités compétentes sur ces pratiques qui visent spécifiquement les petites entreprises.