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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Arnaque au diagnostic accessibilité

27/06/2018

Des sociétés, se faisant passer pour des organismes officiels, démarchent les professionnels recevant du public pour les inciter à réaliser un diagnostic ou un pré-diagnostic accessibilité, en ligne, par courrier ou par téléphone.

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La loi du 11 février 2005 a prévu la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015. Les établissements qui ne se sont pas mis en conformité avec la loi sont tenus de déposer en mairie ou en préfecture un dossier d’agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité. A défaut, ces ERP peuvent être sanctionnés par l’administration.

Dans le cadre d’un démarchage commercial réalisé par courrier, par courriel ou par téléphone, des entreprises proposent à des professionnels (commerçants, professions libérales, indépendants) la réalisation de diagnostic d’accessibilité de leurs locaux, après les avoir informés des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation. Le montant de l'amende en cas de non-conformité du professionnel concerné pouvant être élevé, les démarcheurs s’appuient sur un discours alarmiste pour réclamer des sommes d’argent (pouvant aller par exemple de 700 € à 1000 €).

Ces sollicitations suggèrent généralement un caractère obligatoire du recours à ce service et laissent à penser qu’elles proviennent d’un organisme officiel ou agréé par les services de l’État. Les professionnels démarchés paniquent et règlent des montants indus (via un formulaire en ligne notamment) alors même que pour certains, ils ne sont pas soumis à cette réglementation.

Les professionnels ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation dans le cadre d’une vente à distance, ce délai étant réservé aux seuls consommateurs.

S’agissant des contrats conclus hors établissement, l’article L. 221-3 du même Code étend aux professionnels, dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq, les règles de protection  reconnues aux consommateurs à condition, toutefois, que l’objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale.

Ainsi, la nullité du contrat pourrait être prononcée dans le cas où le formalisme contractuel prévu par  l’article L. 221-9 ne serait pas respecté.

Par ailleurs, ces petits professionnels, comme les consommateurs, bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement conformément à l’article L. 221-18 de ce Code. Toujours dans cette hypothèse, le professionnel n’est redevable d’aucun frais s’il a exercé son droit de rétractation, ou s’il n’a pas expressément demandé, sur support durable, le commencement d’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, ou encore s’il n’a pas été informé qu’il serait redevable de frais correspondant aux services fournis, sur sa demande expresse, jusqu’à l’exercice de son droit de rétractation.

La DGCCRF appelle donc les professionnels à la plus grande vigilance lorsqu’ils sont confrontés à des démarchages commerciaux proposant des diagnostics accessibilité pour leurs établissements. N’hésitez pas à vous informer auprès des services de la mairie, de la préfecture ou des chambres des métiers et de l’artisanat sur la fiabilité de l’entreprise avant de contracter avec elle et ne donnez jamais vos coordonnées bancaires par téléphone !

Le professionnel lésé peut s’adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de son département de résidence qui pourront mettre en évidence, si elles existent, des pratiques commerciales trompeuses sur l'identité de la société ou sur la portée des engagements.

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