Indice de réparabilité : les professionnels sont invités à déposer leurs signalements

L’indice de réparabilité a été mis en place à partir de 2021 sur plusieurs équipements électriques et électroniques (lave-linge, lave-vaisselle, smartphone, aspirateur, tondeuse à gazon…). Après de premières années de contrôles essentiellement focalisées sur le respect de l’affichage de cet indice à la distribution, la DGCCRF fait évoluer son dispositif de contrôle pour s’assurer également de la loyauté du calcul de l’indice par les fabricants. A cette fin, le recueil de signalements de la part de professionnels, notamment du secteur de la réparation, est mis en place par la DGCCRF à titre expérimental afin de compléter ses sources usuelles de ciblage de ses contrôles.

Un dispositif expérimental de signalement, complémentaire à SignalConso

Dans le cadre de son nouveau plan stratégique 2025-2028, la DGCCRF renforce son action de protection des consommateurs en encourageant l’écoconception et en veillant à la loyauté de l’information environnementale. Dès 2025, elle approfondit ses contrôles sur les différents outils d’information en matière d’écoconception des équipements de la maison : indices de réparabilité et de durabilité et étiquetage énergétique. A terme, elle ambitionne de faire de la durabilité et de l’écoconception des dimensions à part entière de la protection des consommateurs.

L’indice de réparabilité a été mis en place à partir de 2021. Après de premières années de contrôle essentiellement tournées vers le respect de l’affichage du nouvel indice et une approche pédagogique visant à sa bonne appropriation par les professionnels et les consommateurs, la DGCCRF fait évoluer son dispositif de contrôle. Désormais, elle vise à s’assurer également de la loyauté de cet affichage, c’est-à-dire du respect des différents critères et sous-critères de calcul, et de l’absence de fraudes. En tant qu’autorité de surveillance du marché, son champ d’action recouvre un large éventail de catégories de produits, de marques et de modèles. Il importe donc de sélectionner soigneusement les produits à cibler afin d’optimiser ses contrôles.

Si les consommateurs disposent d’un parcours dédié au signalement des non-conformités relatives à l’indice de réparabilité ouvert en 2024 sur la plateforme SignalConso, il n’existait jusqu’à présent pas de circuit de signalement dédié aux professionnels.

Un recueil de signalements sur la loyauté de l’indice de réparabilité, de la part de professionnels, notamment du secteur de la réparation, est désormais mis en place par la DGCCRF à titre expérimental afin de compléter les sources usuelles du ciblage de ses contrôles.

Des professionnels désireux de contribuer au respect du cadre législatif

De septembre 2024 à février 2025, 4 ingénieurs du corps des ingénieurs des Ponts, des eaux et des forêts ont travaillé avec la DGCCRF afin d’identifier des leviers d’amélioration de son action vis-à-vis de l’écoconception. Leur mission a donné lieu à un rapport intitulé Intégrer l’écoconception et la lutte contre l’obsolescence programmée dans l’action de la DGCCRF. Ce travail s’est appuyé sur une vingtaine d’entretiens avec des parties prenantes, une revue de littérature, l’analyse de plus de 700 signalements de consommateurs concernant la durée de vie des objets réalisés en 2024 sur SignalConso et sur un questionnaire adressé à des professionnels de la réparation. Les réponses à ce questionnaire indiquent qu’un tiers des professionnels interrogés considèrent avoir été confrontés à des pratiques frauduleuses en matière de réparabilité, et que quasiment 60% d’entre eux estiment les notes de l’indice de réparabilité parfois surévaluées. Toutefois, les canaux de signalement actuels ne leur semblent pas adaptés. Ce rapport recommandait donc d’optimiser le ciblage des contrôles de la DGCCRF, notamment en créant un outil permettant aux professionnels de réaliser des signalements de fraudes à l’indice de réparabilité.

Le dispositif mis en place à titre expérimental par la DGCCRF dès 2025 permettra de s’appuyer sur les connaissances des professionnels engagés, conscients de l’importance de soutenir la réparabilité des produits, qui ont dans leur pratique constaté des incohérences entre les paramètres du calcul de l’indice et la réalité observée ou qui soupçonnent des fraudes. Des actions de contrôle pourront s’appuyer sur ces signalements afin de contribuer à mieux protéger les consommateurs (en veillant à la qualité de l’information qui leur est fournie), à soutenir le recours effectif à la réparation des produits, et à protéger les fabricants qui assurent une information loyale sur leurs produits.

Vous êtes un professionnel de la réparation ou de la réparabilité, et vous avez repéré quelque chose d’anormal lié à l’indice de réparabilité d’un produit d’équipement de la maison ? N’hésitez pas à le signaler

• Des indices de réparabilité et/ou des paramètres de calcul de ces derniers indisponibles ?
• Des difficultés à vous procurer la documentation technique ?
• Des étapes de réparation trop techniques, trop longues, nécessitant des outils spécifiques ?
• Des délais de livraison des pièces détachées trop longs ?
• Des pièces détachées indisponibles ?
• Des pièces détachées vendues à des prix excessifs ?

Si vous souhaitez transmettre un cas à la DGCCRF, remplissez le formulaire pour décrire la situation observée, puis transmettez-le à l’adresse suivante : indice-reparabilite@dgccrf.finances.gouv.fr.
La réception de signalements dans ce cadre n’engage aucunement le déclenchement de contrôles systématiques, qui demeure la seule responsabilité de la DGCCRF.