Écrit le 02/06/2023
La récente publication de sanctions administratives prises à l’encontre d’influenceurs, comme l’avait demandé Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, est l’occasion de rappeler les pouvoirs de la DGCCRF en matière de communication de l’identité d’entreprises sanctionnées.
Elle permet d’alerter les consommateurs des pratiques de certains professionnels, et d’obtenir une remise en conformité des professionnels indélicats tout en dissuadant de s’affranchir de la règlementation. La DGCCRF, pour qui c’est un véritable outil de prévention, publie régulièrement les injonctions et amendes administratives dans le domaine des relations commerciales et de la protection économique des consommateurs.
Les actions de contrôles de la DGCCRF ont pour objectif de faire cesser rapidement les pratiques de professionnels indélicats vis-à-vis d’autres entreprises (non-respect des délais, de paiement, clauses déséquilibrées) ou des consommateurs (pratiques commerciales trompeuses). En complément parfois de sanctions administratives ou pénales, l’injonction de mise en conformité ou de cessation de pratique est ainsi une procédure souvent utilisée : à l’issue d’une procédure contradictoire, au cours de laquelle il peut répondre aux griefs adressés par l’administration, le professionnel est enjoint de prendre rapidement les dispositions nécessaires pour respecter la loi sous peine de sanction. Pour inciter le professionnel concerné à se corriger vite, dissuader d’autres professionnels et informer les consommateurs, les injonctions peuvent être assorties de mesures de publicité. Depuis la publication du décret du 29 décembre 2022 pris en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la DGCCRF dispose de pouvoirs renforcés en la matière.
Effet dissuasif
La publication des suites d’une enquête par l’administration a un fort effet dissuasif et s’avère être un véritable outil de prévention. Aussi, dans tous les champs d’action de la DGCCRF, des communiqués informant le public des agissements d’une entreprise sont régulièrement publiés sur divers supports par l’administration et le professionnel : presse, affichage en magasin, sur Internet et les réseaux sociaux. Près de 230 sanctions ont ainsi fait l’objet d’une communication en 2022. Le professionnel peut également se voir imposer une communication, dont le projet de contenu lui est adressé en amont. Il dispose alors d’un délai pour faire part de ses observations à l’administration. Le contenu final engage le professionnel et l’administration à une publication telle quelle.
Bientôt des astreintes financières
C’est dans ce cadre que sont publiées sur le site internet de la DGCCRF et sur ses comptes des réseaux sociaux des injonctions à l’encontre des pratiques commerciales trompeuses de certains influenceurs, comme l’avait annoncé Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le 3 mai dernier. Il appartient à ces derniers comme à toute autre entreprise de respecter les dispositions du code de la consommation lorsqu’ils font la promotion de produits ou services. Les injonctions qui leur sont adressées les rappellent à l’ordre et invitent leurs abonnés à la vigilance. Renforcées par la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, ces injonctions pourront s’accompagner à l’avenir d’astreintes financières pour les pratiques les plus graves pour les consommateurs, comme la promotion de produits ou services illicites. Par ailleurs, ces dernières sont également passibles de sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à une peine d’emprisonnement.
Outre le « name and shame », la DGCCRF publie régulièrement des guides, lignes directrices ou fiches pratiques à destination des professionnels pour préciser la réglementation qui s’applique à eux. Ces actions de prévention permettent d’accompagner le développement de filières et d’éviter les dérives dans certains secteurs. C’est ainsi que la DGCCRF a contribué à l’élaboration du récent guide à destination des influenceurs.
Pour rappel, le ministre de l’Economie et des Finances a porté un renforcement des pouvoirs de « name & shame » de la DGCCRF dans la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui permet aujourd’hui la publication d’injonctions à l’encontre d’influenceurs.
