Les compteurs communicants de type Linky sont capables d’enregistrer les données de consommation de gaz et d’électricité des consommateurs. Une section spécifique du Code de la consommation entrée en vigueur le 1er juillet 2018 prévoit que les fournisseurs mettent à disposition de leurs consommateurs les outils informatiques permettant de contrôler la diffusion de ces données vers leurs fournisseurs.
Les enquêteurs de la DGCCRF ont vérifié la mise en œuvre de ce nouveau cadre réglementaire par les fournisseurs : ce cadre est connu et les nécessaires développements informatiques amorcés mais de nombreux développement doivent encore être mis en œuvre pour offrir aux consommateurs l’ensemble des fonctionnalités prévues.
Les informations de consommation appartiennent aux consommateurs dont l’accord exprès est nécessaire pour qu’elles soient transmises par le gestionnaire de réseau (GRD) aux fournisseurs. Seules les données relatives à la consommation mensuelle, qui servent à la facturation de l’énergie consommée, sont automatiquement transmises par le GRD à chaque fournisseur concerné.
L’espace sécurisé mis à disposition du consommateur par son fournisseur lui offre l’accès à ses données, mais aussi à des fonctionnalités lui permettant de maîtriser la diffusion de ses données personnelles, y compris de demander la suppression de ses données passées enregistrées par son fournisseur. Cet espace contient aussi des informations quant à l’utilité des données et des fonctionnalités mises à disposition des consommateurs doivent y être mentionnées (ou communiquées par le fournisseur d’une autre façon).
Menés auprès de dix fournisseurs ‒ dont deux entreprises locales de distribution (ELD) ‒, les contrôles de la DGCCRF avaient pour objet de vérifier l’existence d’un espace client sécurisé et la mise à disposition sur cet espace des données, fonctionnalités et informations prévues par la réglementation.
Le contrôle des espaces clients des opérateurs a donné lieu à la vérification de 47 points pour la fourniture d’électricité et de 25 points pour la fourniture de gaz : index mensuels pour chaque période tarifaire, consommations mensuelles et annuelles, factures émises, possibilité de suppression des données enregistrées par le fournisseur (le cas échéant), informations de consommation, etc.
Les contrôles menés ont montré que, si la nouvelle réglementation est bien connue des fournisseurs, sa mise en œuvre est hétérogène :
- concernant la mise en service d’un espace client sécurisé, quatre fournisseurs n’ont pas satisfait à ce jour à cette obligation. Deux sont des entreprises locales de distribution (ELD) qui ont argué de l’absence de déploiement des compteurs communicants dans leurs zones ;
- concernant la mise à disposition des données, fonctionnalités et informations prévues par la réglementation, deux fournisseurs seulement respectaient l’intégralité de ces prescriptions. Pour les quatre autres, le niveau de mise en œuvre s’échelonne de 8 à 89 %.
Compte tenu de l’entrée en vigueur récente de ces dispositions, cette enquête n’avait pas de visée répressive : les entreprises en anomalie ont reçu un avertissement. Compte tenu de ces constats, de la sensibilité du sujet, et du nombre limité de fournisseurs contrôlés, il est prévu que cette enquête soit reconduite en l’élargissant à un plus grand nombre de fournisseurs et avec une visée répressive.
Cible
10 établissements
Résultats
7 avertissements
Liens utiles
- Code de la consommation, art. D. 224-26 à D. 224-29 (mise à disposition des clients de leurs données de consommation sur un espace internet sécurisé)
- Fiche pratique Contrats de gaz et d’électricité ; les points à vérifier