Services à la personne : focus sur le mode mandataire

Déclaration, agrément ou autorisation : quels sont les différents régimes applicables selon les services et les modes d’intervention proposés ?

Les services à la personne relevant uniquement de la déclaration, dits de « vie quotidienne », proposés en mode mandataire ne nécessitent aucune décision administrative préalable. Les opérateurs proposant en mode mandataire des services s’adressant à des publics vulnérables (garde et accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et d’enfants handicapés de moins de 18 ans, aide et accompagnement à domicile), doivent obtenir un agrément délivré par le Préfet de département^[1] et doivent respecter le cahier des charges fixé par l’arrêté du 1er octobre 2018^[2].

Les opérateurs mandataires : quel mode de fonctionnement ?

Le consommateur doit choisir l’opérateur de services à la personne exerçant l’activité recherchée (ex : garde d’enfants, ménage, aide et accompagnement à domicile…). Pour rappel, pour la réalisation de certaines activités, le professionnel doit respecter le cahier des charges de l’agrément en tant que mandataire (voir ci-dessus).

La prestation de mandat est ensuite proposée par l’opérateur au consommateur dans le cadre d’un contrat de mandat. Le prix de ce service est, généralement, présenté sous l’intitulé « frais de gestion », la plupart du temps sous forme de forfait mensuel.

Dans le cadre du contrat de mandat, le professionnel propose d’effectuer un certain nombre de tâches pour le compte du consommateur. Le périmètre de ces tâches peut être plus ou moins étendu. Ainsi, le professionnel peut aller jusqu’à verser les salaires de l’intervenant pour le compte du consommateur-employeur en sollicitant la provision correspondante (mode mandataire dit « complexe »).

Dans tous les cas, le consommateur conserve la responsabilité d’employeur vis-à-vis de l’intervenant à domicile (notamment le pouvoir de direction). L’opérateur doit rester vigilant à l’étendue des tâches qu’il réalise pour le compte du consommateur. En effet, il ne peut se substituer à celui-ci sans prendre le risque de se voir requalifié d’employeur de l’intervenant à domicile par les tribunaux, et son mode d’exercice requalifié de mode prestataire, avec la nécessité selon les prestations de disposer d’une autorisation. Il devrait également rembourser rétroactivement les sommes correspondantes aux salaires, aux cotisations sociales et aux charges fiscales correspondantes.

Pour requalifier un opérateur mandataire en employeur de l’intervenant à domicile, la Cour de cassation s’appuie sur un faisceau d’indices.

Ainsi, et à titre d’exemple, la Cour a pu retenir que l’opérateur mandataire dépassait ses prérogatives^[3] :

• en effectuant le remplacement de salariés absents auprès de la personne physique employeur ;
• en licenciant les intervenants à la place du consommateur-employeur ;
• en imposant les horaires et les lieux de travail aux intervenants et en leur demandant de rendre compte en remplissant et communiquant des fiches de présence.

Quels liens entre les différents acteurs ?

Les opérateurs mandataires : quelles obligations d’information ?

Des obligations d’information découlant du droit de la consommation

Comme tout professionnel du secteur des services à la personne, l’opérateur exerçant en mode mandataire doit respecter les dispositions du Code de la consommation ainsi que l’arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne (auquel renvoient les numéros d’article ci-après, sauf mention contraire), notamment :

• informer les consommateurs de son mode d’intervention :
  • sur le lieu d’accueil du public et sur son site internet (art. 2) ;
  • sur tout support d’information relatif aux prix, sur le devis ainsi que sur la première page du contrat (art. 3 et 7° de l’art. 7).
• préciser l’objet de la prestation de mandat :
  • sur le devis (6° de l’art. 7) ;
  • sur la facture (art. 8 et 4° de l’article D. 7233-1 du Code du travail).
• indiquer le prix du service de mandat (montant des frais de gestion) :
  • dans toute information sur les prix et sur le site internet si ce dernier mentionne des prix (art. 4) ;
  • dans le devis (9° de l’art. 7) ;
  • dans la facture (art. 8 et 9° de l’article D. 7233-1 du Code du travail).
• préciser le taux de TVA applicable à la prestation de mandat (excepté pour les associations « loi de 1901 » qui ne sont pas soumises à la TVA) :
  • sur tout support d’information sur les prix et sur le site internet si ce dernier mentionne des prix (art. 4) ;
  • sur le devis (10° et 12° de l’art. 7).
• préciser le détail des frais annexes éventuels (frais de dossier…) :
  • dans tout support d’information sur les prix et sur le site internet si ce dernier mentionne des prix (art. 4) ;
  • dans le devis (12° de l’art. 7) ;
  • dans la facture (art. 8 et 10° de l’article  D. 7233-1 du Code du travail).

Des obligations découlant de l’agrément nécessaire à la réalisation de certaines prestations

De plus, les professionnels mandataires doivent respecter le cahier des charges de l’agrément pour l’exercice de certaines activités de services à la personne Les dispositions relatives à la prestation de mandat sont définies au III de l’annexe de l’arrêté du 1er octobre 2018^[4], qui précise notamment que :

• le consommateur doit être informé de ses principales responsabilités en qualité d’employeur dans le livret d’accueil remis (paiement des cotisations sociales, respect du droit du travail et de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur) ;
• le mandataire vérifie que l’intervention réalisée sous ce mode est adaptée ;
• toute prestation de mandat donne lieu à la réalisation d’un contrat de mandat ;
• le contrat de mandat doit notamment contenir :
  • la définition précise et exhaustive des missions réalisées par l'organisme, ces dernières peuvent comprendre la déclaration et le reversement à l'administration fiscale de la retenue à la source prévue à l'article 204A du code général des impôts ainsi que la déclaration et le reversement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi du salarié déclaré aux organismes de sécurité sociale ;
  • le coût de la prestation de mandat ;
  • les responsabilités du consommateur en tant qu’employeur ;
  • pendant la durée du mandat, le gestionnaire s'assure au moins une fois par an de l'information du particulier-employeur sur les obligations liées à son statut d'employeur.