Services à la personne : modes d’intervention, activités concernées, règles applicables et paiements

Les services à la personne peuvent être proposés selon trois modes d’intervention distincts (article 7232-6 du Code du travail) :

• le mode « prestataire » : le particulier a recours à un organisme qui emploie des intervenants à domicile. Il est alors client de l’organisme qui lui facture la prestation ;
• le mode « mandataire » : le particulier emploie directement un salarié mais confie à l’organisme les formalités administratives et les déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi. Ce dernier présente des intervenants d’un profil adapté. Le particulier devient employeur de l’intervenant ;
• le mode « mise à disposition » : l’organisme de service à la personne recrute des travailleurs et les met à titre onéreux à la disposition des particuliers. Il s’agit généralement d’un mode d’insertion professionnelle. Ce mode d’intervention reste peu fréquent.

Conseil

En tant que consommateur, restez vigilant au choix du mode d’intervention pour le service souscrit. Attention, dans le cadre du mode mandataire, vous aurez les responsabilités d’employeur vis-à-vis de l’intervenant à domicile.

Il existe, à ce jour, 26 activités de services à la personne. Ces dernières sont mentionnées à l’article D. 7231-1 du Code du travail.

Pour exercer ces activités, l’opérateur peut ou doit solliciter :

• un agrément

Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans et enfants handicapés de moins de 18 ans en mode prestataire et mandataire, personnes âgées dépendants ou personnes handicapées uniquement en mode mandataire), l’opérateur doit obligatoirement obtenir un agrément délivré par la Préfet. Dans ce cadre, l’opérateur doit respecter un cahier des charges spécifique fixé par arrêté[2].

• une autorisation 

Pour exercer les activités de services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) en mode prestataire, les opérateurs doivent obligatoirement obtenir une autorisation délivrée par le Président du Conseil départemental. Dans ce cadre, ils doivent respecter un cahier des charges spécifique prévu par décret[3].

• une déclaration

Tous les opérateurs peuvent se déclarer, pour les activités mentionnées à l’article D. 7231-1 du Code du travail, auprès de la Direction Régionale et interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) de leur région. Cette déclaration, facultative, permet aux organismes et aux consommateurs de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne.

Pour les activités déclarées ne nécessitant ni agrément ni autorisation (cf. annexe 1).

Ces règles s’appliquent à tous les opérateurs de services à la personne pour tous les services proposés[4].

L’organisme doit afficher certaines informations sur le lieu d’accueil du public et sur le site internet :

• le mode d’intervention de l’opérateur (mandataire, mise à disposition ou prestataire) ;
• la liste des prestations proposées ;
• l’indication de la gratuité du devis en mentionnant :  « Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande. ».

Doivent également être affichés sur le lieu d’accueil du public et sur internet, si le site permet de contracter en ligne :

• le prix HT et TTC de chaque prestation rapporté à l’unité horaire ou le prix forfaitaire par prestation ;
• le détail et le prix des frais annexes éventuels (frais de dossier, gestion, déplacement…).
   

Le professionnel doit remettre au consommateur :

• un devis gratuitement dès qu’il en est fait la demande. Le devis est remis obligatoirement dès que le prix mensuel de la prestation dépasse 100 € TTC ;
• une facture, gratuitement, et sur support durable.

En tant que consommateur, exigez systématiquement un devis et faites jouer la concurrence.

À noter : si le contrat est conclu par internet ou à domicile, les professionnels ont des obligations supplémentaires en termes d’information, de contrat, de paiement et de droit de rétractation. Vous trouverez des fiches sur ce sujet ci-dessous, dans la rubrique « Liens utiles ».
 

La loyauté des informations transmises

Les organismes de services à la personne doivent transmettre aux consommateurs des informations claires et loyales concernant les prestations et la qualification des intervenants. Par exemple, il n’est pas possible d’annoncer la présence d’intervenants qualifiés ou la certification d’un organisme si celles-ci sont fausses voire inexistantes.

Depuis le 1er janvier 2017, tous les bénéficiaires de services à la personne peuvent prétendre à un avantage fiscal. Celui-ci a été élargi à l’ensemble des contribuables[5]. Il est nécessaire de bien se renseigner, auparavant, auprès des services fiscaux. Les organismes de services à la personne doivent donner une information claire et loyale concernant l’avantage fiscal octroyé (article 199 sexdecies du Code général des impôts).

Conseils

• restez vigilants sur les allégations valorisantes annoncées par l’organisme ;
• renseignez-vous auprès des services fiscaux pour obtenir au préalable des informations sur l’avantage fiscal. Voir https://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/fiscalite-avantages-fiscaux-et-sociaux-des-services-a-la-personne.

Les activités d’aide et d’accompagnement à domicile sont une catégorie particulière de services à la personne à destination des personnes fragilisées, définie à l’article D. 312-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF). La réalisation de ces services est soumise à une réglementation spécifique plus protectrice des consommateurs vulnérables. Cette réglementation s’applique en sus de la réglementation générale applicable à tous les opérateurs de services à la personne.

Le contrat signé avec le consommateur est intitulé « document individuel de prise en charge (DIPEC) ». Il doit préciser :

• les objectifs et la nature de la prise en charge ;
• la liste des prestations offertes et leurs coûts prévisionnels ;
• les jours et horaires d’intervention au domicile et les conditions de modification de ces derniers ;
• les conditions de facturation y compris en cas d’absence ou d’hospitalisation du bénéficiaire ;
• les conditions de remplacement des intervenants en cas d’imprévu ;
• les modalités de résiliation du contrat ;
• que le prix du service pourra être revalorisé selon la réglementation applicable.

Le DIPEC doit être accompagné des documents supplémentaires suivants :

• le livret d’accueil de la structure ;
• la charte des droits et des libertés de la personne accueillie ;
• le règlement de fonctionnement de la structure.

L’ensemble de ces documents doivent être obligatoirement remis au bénéficiaire ou au représentant légal de la personne vulnérable.

! Attention ! Pour les contrats de SAAD signés depuis le 1^er janvier 2023, il est interdit :

• de solliciter le versement d’un dépôt de garantie auprès des consommateurs (article R. 314-148-1 du CASF) ;
• de facturer des frais annexes au prix horaire du service sauf pour les exceptions prévues réglementairement (article D. 311-0-4-1 CASF) ;
• d’intégrer un temps « autre » que de prestation auprès du bénéficiaire dans le temps horaire de service, tel que le temps de trajet de l’intervenant (article D. 311-0-4-1 CASF).

Conseils : restez vigilants quand vous recevez vos factures : vérifiez que les heures de service comptabilisées correspondent réellement aux heures de service effectuées et aux heures définies dans le contrat. Le cas échéant, n’hésitez pas à interroger le professionnel pour obtenir une explication quant aux modalités de facturation.

Les opérateurs proposant des SAAD peuvent être habilités ou non à intervenir auprès de personnes bénéficiaires de l’aide sociale. Il en découle l’application d’une réglementation distincte concernant les contrats et les prix pratiqués dans le cadre des prestations de SAAD.

Pour savoir si l’opérateur est habilité ou non à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, il est possible de contacter le conseil départemental.

Pour les opérateurs de SAAD habilités à intervenir auprès des personnes bénéficiaires de l’aide sociale (article D.311 du CASF et le L.314-1 II du CASF)

• Le contrat signé avec le consommateur est à durée déterminée ou indéterminée selon le choix du professionnel et du consommateur. Il doit prévoir les conditions et les modalités de sa résiliation.
• Le tarif des prestations, prises en charge par des plans d’aide[1], est fixé chaque année par arrêté du Président du conseil départemental.

Pour les opérateurs de SAAD non habilités à intervenir auprès des personnes bénéficiaires de l’aide sociale (article L. 347-1 du CASF)

• Le contrat signé avec le consommateur est obligatoirement fixé pour une durée indéterminée. Il doit prévoir les conditions et les modalités de sa résiliation.
• Le prix des prestations, prises en charge par des plans d’aide, est fixé librement au moment de la signature du contrat avec le consommateur. Les opérateurs ne peuvent ensuite augmenter ces prix, dans les contrats en cours, au-delà du taux d’évolution prévu par arrêté interministériel annuel[6].

[1] Les plans d’aide désignent ici l’allocation personnalisé d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).

Le bénéficiaire d’un service à la personne peut recourir à des moyens de paiement spécifiques et obtenir des aides financières selon sa situation.

L’utilisation du chèque emploi service (CESU)

Un CESU « préfinancé » par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite ou une collectivité territoriale peut être utilisé pour payer l’organisme de services à la personne.

Il s’agit d’un titre de paiement d’un montant prédéfini qui peut être complété par tout autre moyen de paiement.

Les aides financières

Pour les personnes âgées dépendantes - renseignements auprès du Conseil départemental et de la Caisse nationale d’allocation vieillesse (CNAV) :

• l’APA : allocation personnalisée d’autonomie ;
• l’ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées.

Pour les personnes handicapées - renseignement auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) :

• la PCH : prestation de compensation du handicap ;
• l’AEEH : allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Pour les parents souhaitant faire garder leurs enfants de moins de 6 ans - renseignements auprès de la Caisse d’allocation familiale (CAF) ou, éventuellement, de la mutuelle sociale agricole (MSA) :

• le CMG : complément du libre choix du mode de garde.

Conseil : renseignez-vous auprès du Conseil départemental, de la CNAV, de la MDPH ou encore de la CAF pour connaître les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre.

Voir : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/beneficier-des-sap/quelles-aides-pour-financer-des-prestations-de-services-la-personne

Avant de souscrire à une offre de service à domicile, prenez le temps de bien vous informer sur :

• le mode d’intervention proposé par la structure (vous serez employeur de l’intervenant à domicile si vous souscrivez à un service en mode mandataire) ;
• le contenu de la prestation et son prix. Demandez un devis et vérifiez sa date de validité. Au moment de la souscription définitive, vérifiez que les jours et horaires des interventions sont mentionnés dans le contrat de prestation ;
• les éventuels frais annexes ajoutés dans le devis ;
• votre éligibilité aux aides publiques selon votre situation.

Ce que dit la loi :

Code de l’action sociale et des familles (CASF) – Article L.312-1 I 6°) et 7°) (définition des SAAD) - Article L.347-1 (règlementation relative aux contrats et aux prix des SAAD proposés par les opérateurs non habilités à l’aide sociale) Article D. 311 (réglementation générale applicable aux prestations de SAAD et réglementation applicable aux contrats de SAAD des opérateurs habilités à intervenir auprès des bénéficiaires de l’aide sociale) - Article D. 311-0-4-1  (interdiction de facturer des frais annexes et d’intégrer un temps « autre » dans le temps de prestation) - Article D. 312-2 (définition des activités de SAAD) – Article R. 314-148-1 (interdiction d’exiger un dépôt de garantie)

Code du travail - Article D. 7231-1 (définition des services à la personne et des services d’aide et d’accompagnement à domicile)

Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne

Arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail (cahier des charges de l’agrément)

Recommandation de la Commission des clauses abusives N°12-01 du 18 mai 2012 (22 clauses abusives qui peuvent être retrouvées dans les contrats de services à la personne)

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Pour en savoir plus :

• Le site des services à la personne de la direction générale des entreprises (DGE) : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/
• Le site de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)  : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/
• Le site Service Public : https://www.service-public.fr
• Le site de la Commission des clauses abusives : http://www.clauses-abusives.fr/
• Le site de la direction générale des finances publiques : www.impots.gouv.fr, dans questions fréquentes, rubrique déductions et question « Si quelqu’un vient travailler chez moi, ai-je le droit à une réduction d’impôt ? »