Prélèvements bancaires : comment vous opposer à des prélèvements indus ?

Vous êtes prélevé pour une assurance ou un abonnement à un journal auxquels vous n’avez pas souscrit ou mis un terme depuis longtemps… Une société prélève de l’argent sur votre compte bancaire sans votre consentement ou les montants ne sont pas ceux convenus ? Des solutions existent pour les bloquer et obtenir un remboursement.

Une personne en train de lire une facture
©AdobeStock

L’essentiel

  • En cas de prélèvement anormal sur votre compte bancaire, demandez immédiatement à votre banque de le bloquer. Elle est tenue de vous rembourser des prélèvements faits sans votre autorisation.
  • Si vous souhaitez vous faire rembourser d’un prélèvement excessif, agissez au plus vite. Dans le cas où le prélèvement excède la somme attendue, vous avez 8 semaines à compter de la date du prélèvement pour demander le  remboursement du trop prélevé.

Vous pouvez faire une demande directement auprès de votre banque pour bloquer les prélèvements SEPA (espace unique de paiement en euros) effectués par une société. Cette solution empêchera la société avec laquelle vous êtes en litige de vous prélever à nouveau.

Vous avez autorisé une société à prélever de l’argent sur votre compte, mais la somme prélevée ne correspond pas à celle attendue. Par exemple, si votre facture d’électricité augmente de façon injustifiée d’un mois à l’autre sans que votre offre ait été modifiée.

Si l’autorisation de prélèvement ne précise pas le montant exact prévu ou que le montant réel est au-delà de ce qui pouvait légitimement vous attendre au regard de vos dépenses passées, des conditions prévues par le contrat et des circonstances propres à l’opération.

Dans ce cas, vous avez 8 semaines à compter de la date du prélèvement pour demander au professionnel un remboursement du trop prélevé.

Vous constatez des prélèvements sur votre compte bancaire d’une société alors que vous n’avez signé aucune autorisation de prélèvement à son profit. Par exemple, si vous vous retrouvez abonné à votre insu à un service de visionnage de films et séries en ligne.

Dans ce cas, vous pouvez contester ce prélèvement. Pour cela, vous devez le signaler à votre établissement bancaire dans les 13 mois à compter du débit. Il appartiendra à votre banque d’établir que le prélèvement a bien été autorisé. A défaut, elle devra vous recréditer les sommes débitées ainsi que les éventuels frais occasionnés par ce prélèvement.

Si vous constatez des prélèvements sur votre compte bancaire pour l'achat d'un bien ou d'un service alors que vous n'avez passé aucune commande, le professionnel est tenu de vous rembourser intégralement la somme prélevée. Tout paiement d’un bien ou d’un service doit être précédé d’une commande.

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Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

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