Modèle de lettre de recommandation de mesure en cas d'échec de la procédure amiable en matière de surendettement

Secrétariat de la
Commission de Surendettement
de (département
Banque de France de (ville)
adresse

Par lettre du (date de réception de la lettre de notification par la Commission de Surendettement d'absence d'accord amiable) la Commission de Surendettement (adresse du secrétariat à la Banque de France) m'a fait savoir qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers.

Je soussigné (Nom, prénoms, profession, adresse) vous demande de recommander tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 331-7 du code de la consommation, ou au premier alinéa de l'article L. 331-7-1, conformément aux dispositions de l'article R. 331-18 du même code.

Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro (n° du dossier).

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

Formule de politesse

Fait à................, le ...............

Signature

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.