Ses missions se déclinent en trois volets :
La régulation concurrentielle des marchés
Garantir les conditions d'un fonctionnement équilibré et transparent des marchés
La DGCCRF agit par :
- la lutte contre les ententes et les abus de position dominante (la DGCCRF peut saisir l'Autorité de la concurrence),
- la modernisation des règles de fonctionnement des marchés afin de garantir l'existence de structures concurrentielles dans le tissu économique,
- la lutte contre les pratiques commerciales déloyales pour assurer notamment la loyauté des relations entre les fournisseurs et les distributeurs,
- l'examen de la situation de la commande publique pour en assurer l'accès équitable et transparent.
La protection économique des consommateurs
Informer de façon loyale les consommateurs et contribuer ainsi à donner confiance dans l'acte d'achat
La DGCCRF veille à assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d'attendre d'un produit – alimentaire ou non-alimentaire – ou d'un service (règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies).
Elle recherche et constate les infractions et manquements aux règles de protection des consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse...) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix.
D'autres moyens sont mis en œuvre pour renforcer la protection économique des consommateurs : la concertation (notamment au sein du Conseil national de la consommation), l'information sur Internet, les publications de la Direction générale, l'accueil du public dans les directions territoriales.
Il entre également dans les compétences de la DGCCRF d'exercer un rôle de veille sur les prix lorsque ceux- ci connaissent ou sont susceptibles de connaître des variations inhabituelles, du fait de décisions des pouvoirs publics ou d'évènements qui peuvent avoir des répercussions sur les prix (mise en place d'observatoires de suivi des prix.
La sécurité des consommateurs
Préserver la sécurité des consommateurs
La DGCCRF intervient sur tous les produits non alimentaires et les services, et à tous les niveaux (production, importation, distribution).
Elle suit au niveau européen les indices de dangerosité des produits qui lui sont communiqués par les États membres de l'Union européenne.
Les actions sont renforcées dans les domaines à risque comme les jouets et articles de puériculture, les activités sportives et de loisir, les accidents de la vie courante.
La plupart des actions en matière de sécurité s'appuient sur l'expertise de laboratoires (Service Commun des laboratoires de la DGCCRF et de la Douane).
La coopération internationale
La DGCCRF contribue par son expertise économique et technique au développement des politiques liées à la concurrence et à la consommation, dans le cadre d’actions de coopération internationale.
Lutte contre le blanchiment
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) vise à prévenir la réintroduction dans l’économie légale de fonds qui résultent d’infractions pénales, telles que la criminalité organisée ou la fraude fiscale, afin d’assurer l’intégrité du système économique et financier national ainsi que le maintien de la sécurité publique. Elle constitue pour ces raisons une priorité nationale.
Traitements automatisés de données – Polygraphe
