Arrêt de la cour de cassation du 7 janvier 2011 relatif au pourvoi formé par les sociétés Philips France et Sony France contre un arrêt rendu le 29 avril 2009 par la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) contre la décision n° 05-D-66 du Conseil de la concurrence en date du 5 décembre 2005 relative à la saisine de la SARL Avantage à l’encontre des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’électronique grand public
Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 9 décembre 2010 relatif à des éléments en verre
Indices des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de septembre 2010
