Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes n° 12 du 22 décembre 2010

Arrêt de la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 28 octobre 2010 relatif au recours formé par les sociétés Maquet SA et Maquet GMBH & Co.kg contre la décision n° 10-D-04 de l’Autorité de la concurrence en date du 26 janvier  2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des tables d’opération.

Arrêt de la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 2 décembre 2010 relatif au recours formé par la société Euro Power Technology contre la décision n° 10-D-14 de l’Autorité de la concurrence en date du 16 février 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la valorisation électrique du biogaz.

Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 10 juillet 2008 relatif au pourvoi formé par la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi contre un arrêt rendu le 26 juin 2007 par la cour d’appel de Paris (1ère chambre – section H), rectifié par arrêt du 27 juillet 2007, dans le litige l’opposant aux sociétés Guerlain, Parfums Givenchy, Shiseido France, l’Oréal produits de luxe France, Sephora, Beauté prestige international, Chanel, Comptoir nouveau de la parfumerie, Elco, Kenzo parfums, Marionnaud parfumerie, Nocibé France, Pacific créations, Parfums Christian Dior, Thierry Mugler parfums, Yves Saint-Laurent parfums, contre la décision n° 06-D-04 bis du Conseil de la concurrence en date du 13 mars 2006 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe.