Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes n° 9 du 27 septembre 2010

Arrêté du 4 août 2010 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales

Arrêt de la cour d'appel de Paris (Pôle 5 – chambre 5-7) en date du 16 septembre 2010 relatif au recours formé par la société Raffalli & Cie contre la décision n° 09-D-34 de l'Autorité de la concurrence en date du 18 novembre 2009 relative à des marchés de travaux publics d'électricité et d'éclairage public en Corse

Arrêt de la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre) en date du 7 septembre 2010 dans le litige opposant la SARL Nono Sport Communication à la SARL ADREXO, le ministre intervenant

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